N° RG 24/04453 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G27P – décision du 23 Juillet 2025

FG/ N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2025

N° RG 24/04453 – N° Portalis DBYV-W-B7I-G27P

DEMANDERESSE :

La S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 451618904,

dont le siège est sis [Adresse 5],

prise en son établissement situé [Adresse 2], et en ses représentants légaux,

représentée par M^e Laure MASSIERA, avocat au barreau d’ORLEANS, M^e Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [T]

né le [Date naissance 1] 1978 en COTE D’IVOIRE

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 3]

non représenté

DÉBATS : à l’audience publique du 07 Mai 2025,

Puis, la Présidente a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 23 Juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame F. GRIPP

Greffier : Madame Pauline REIGNIER ,

EXPOSE DU LITIGE

Le 27 novembre 2021, Monsieur [E] [T] a souscrit auprès de la SARL Volkswagen Bank un contrat de location de longue durée portant sur un véhicule Skoda modèle ENYAO IV 55 KWH d’un prix total TTC de 37 724 euros. Le contrat prévoyait le paiement de 37 loyers, d’un montant de 8499,99 euros TTC le 1er juillet 2022 puis de 283 euros TTC à compter du 1er août 2022 et jusqu’au 1er juillet 2025. Le procès-verbal de réception du véhicule a été signé le 17 juin 2022 entre les parties.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2024 , la SARL Volkswagen Bank GMBH a fait assigner Monsieur [E] [T] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir, outre injonction de lui restituer le véhicule financé de marque SKODA de type ENYAQ portant le numéro de série [Immatriculation 4], sous astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision, avec autorisation d’appréhension, sa condamnation au paiement des sommes de :

—  8613,06 € avec intérêts au taux contractuel de 18% à compter du 13 juillet 2024 au titre du contrat du 27 novembre 2021

—  2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Monsieur [E] [T], cité à personne, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 février 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 7 mai 2025.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

— sur le fond

La demande est recevable, la première échéance impayée non régularisée étant intervenue le 1er février 2023 et l’assignation ayant été délivrée le 16 septembre 2024, même s’il ne peut qu’être constaté qu’en l’état les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables, le constat précité n’étant ainsi indiqué qu’à toutes fins utiles et pour l’avenir.

Aux termes de l’article 1134 devenu 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

La SARL Volkswagen Bank GMBH produit notamment les pièces suivantes à l’appui de ses prétentions :

— le contrat du 27 novembre 2021, ses conditions particulières et ses conditions générales, signées et acceptées par Monsieur [T]

— la notice d’assurance

— le procès-verbal de réception du véhicule signé par les les parties le 17 juin 2022

— la facture du 16 juin 2022 d’achat du véhicule pour la somme de 35 223 euros par la demanderesse

— la fiche de dialogue signée le 27 novembre 2021 par le défendeur

— la consultation du FICP

— les mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date des 3 août et 1er septembre 2023

— l’historique de compte depuis l’origine

— le décompte de la créance

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la créance de la demanderesse est établie à hauteur de la somme de 850,95 euros au titre des échéances impayées.

S’agissant de l’indemnité de résiliation sollicitée, si le détail de son calcul n’est pas précisé, il s’agit manifestement de l’application de l’article 16 du contrat de location, à savoir en réparation dupréjudice subi une indemnité égale à 40% des loyers restant dus, TTC.

Cette indemnité est ainsi assimilable à une clause pénale avec application en l’espèce pertinente et possible des dispositions de l’article 1231-5 du code civil et modération de l’indemnité sollicitée, au regard du préjudice réel de la société demanderesse, à la somme de 3264,35 euros.

La somme totale de 4115,30 euros ainsi due portera intérêt au taux légal, en l’absence de tout taux contractuellement fixé connu dès l’origine par le défendeur, à compter du présent jugement.

La restitution du véhicule objet du contrat de location par Monsieur [T] sera ordonnée, dans le délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, sans toutefois qu’il n’y ait lieu en l’état à astreinte, en l’absence de preuve de toute exécution spontanée à intervenir de la décision sur ce point. Il n’y a pas lieu à autoriser la voie d’exécution sollicitée, en l’absence de toute compétence matérielle de la présente juridiction pour ce faire.

— sur l’article 700 du code de procédure civile

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer, au regard de la situation économique respective des parties. Sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire er en premier ressort,

Condamne Monsieur [E] [T] à payer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 4115,30 euros, sans intérêts au taux légal à compter du présent jugement, au titre du crédit du 27 novembre 2021

Ordonne à Monsieur [E] [T] de restituer à la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque SKODA de type ENYAQ portant le numéro de série [Immatriculation 4], dans le délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision

Dit n’y a voir lieu à astreinte

Déboute la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses prétentions

Rejette toute demande plus ample ou contraire

Constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit

Dit n’y avoir lieu à allocation d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne Monsieur [E] [T] aux dépens

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ et signé par Madame F. GRIPP et Pauline REIGNIER, greffier

Le Greffier La Présidente