TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Service Référé

N° RG 25/01956 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2GZG

SL/ST

JUGEMENT PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

DU 21 AVRIL 2026

DEMANDERESSE :

S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet [D] SAS

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Evelyne INGWER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

Mme [O] [P]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par M^e Nicolas LEBON, avocat au barreau de LILLE

PRÉSIDENT : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 311-17 et R. 311-21 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier, lors des débats et Sébastien LESAGE, Cadre greffier, lors de la mise à disposition

DÉBATS à l’audience publique du 17 Mars 2026

JUGEMENT mis en délibéré au 21 Avril 2026

LE PRÉSIDENT

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

La résidence [Adresse 1], située au [Adresse 5] est soumise au régime de la copropriété. Le syndicat de copropriétaires a pour syndic la société Cabinet [D].

Madame [O] [P] est propriétaire au sein de cette résidence d’un appartement et d’un garage correspondant aux lots n°6 et n°124.

Des difficultés sont survenues s’agissant du paiement des charges de copropriété.

Par acte délivré à sa demande le 22 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], pris en la personne de son représentant, la société Cabinet [D], a fait assigner Mme [P] devant le président du tribunal judiciaire de Lille selon la procédure accélérée au fond afin d’obtenir, notamment, sa condamnation à lui verser un arriéré au titre des charges de copropriété et des provisions sur charges.

L’affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 25/1956.

La défenderesse a constitué avocat.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 mars 2026 après deux renvois ordonnés sur la demande des parties.

Représenté, le syndicat de copropriétaires soutient les demandes détaillées dans ses dernières écritures déposées à l’audience, notamment de :

— le déclarer irrecevables en ses demandes,

— débouter la défenderesse de sa demande au titre des frais irrépétibles,

— dépens comme de droit.

Représentée, conformément à ses conclusions déposées à l’audience, Mme [P] demande notamment de :

— déclarer irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires,

— débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes,

— lui accorder les délais les plus larges,

— écarter l’exécution provisoire,

— condamner le syndicat des copropriétaires à lui verser 2 000 euros sur le fondement de l’ article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé à ces écritures pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments débattus au visa de l’article 455 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition du greffe le 21 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les charges de copropriété

En vertu de l’article 10 modifié de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

« Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses ».

L’article 10-1 de cette loi précise :

« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur ;

b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;

c) Les dépenses pour travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l’article 24 et du f de l’article 25 ;

d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l’autorité administrative compétente ayant fait l’objet d’un vote en assemblée générale et qui n’ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.

Le copropriétaire qui, à l’issue d’une instance judiciaire l’opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l’absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.

Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige ».

L’article 19-2 modifié de cette loi dispose notamment que :

« A défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamner ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1 (…)».

La mise en demeure visée à l’article 19-2 de la loi n°65-557 doit indiquer avec précision la nature et le montant des provisions réclamées au titre du budget prévisionnel de l’exercice en cours ou des dépenses pour travaux non comprises dans ce budget, à peine d’irrecevabilité de la demande présentée devant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, les parties conviennent d’une difficulté liée à la mise en demeure sur laquelle est fondée la présente procédure, notamment en raison de son imprécision sur la nature et le contenu du montant réclamé.

Dès lors, il convient de déclarer irrecevables les demandes formulées dans le cadre de la procédure accélérée au fond par le syndicat des copropriétaires.

Sur les dépens

Au vu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du demandeur les dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances propres à l’espèce, il convient de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elles ont respectivement exposés.

Sur l’exécution provisoire

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

DECISION

Par ces motifs, sur délégation du président du tribunal judiciaire de Lille, par jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe en premier ressort,

Déclare irrecevables les demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, la société Cabinet [D], relevant des charges de copropriété et provisions sur ses charges ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, la société Cabinet [D], aux dépens ;

Rejette la demande formulée par Mme [P] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;