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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 7e ch. proc orales, 1er avr. 2025, n° 23/02271 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02271 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
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Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE
============
JUGEMENT du 01 Avril 2025
__________________________________________
ENTRE :
Monsieur [S] [T]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Demandeur représenté par Me Pierrick HAUDEBERT, avocat au barreau de NANTES
D’une part,
ET:
S.A.R.L. HNJURIS – HULAUD – BROSSARD – NIXI – JOUBERT
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Défenderesse représentée par Me Garnace LEPHILIBERT, avocat au barreau de NANTES
D’autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Constance DESMORAT
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 29 Septembre 2023
date des débats : 04 Février 2025
délibéré au : 01 Avril 2025 par mise à disposition au greffe
N° RG 23/02271 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MMFJ
COPIES AUX PARTIES LE :
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