N° RG 25/00838 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N563

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 11 Septembre 2025

— ----------------------------------------

[K], [S], [F] [Z]

[H], [T], [X] [V]

C/

S.A.S. ATRIUM MO

S.A.R.L. RONCIN COUVERTURE

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 11/09/2025 à :

M^e Catherine JOURDAIN – 245

copie certifiée conforme délivrée le 11/09/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 11/09/2025 à :

L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 7]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffiers : Audrey DELOURME lors des débats et Eléonore GUYON lors du prononcé

DÉBATS à l’audience publique du 28 Août 2025

PRONONCÉ fixé au 11 Septembre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [K], [S], [F] [Z], demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Catherine JOURDAIN, avocat au barreau de RENNES

Madame [H], [T], [X] [V], demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Catherine JOURDAIN, avocat au barreau de RENNES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

S.A.S. ATRIUM.MO (RCS NANTES N°808483572), dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Monsieur [A] [C], Gérant

S.A.R.L. RONCIN COUVERTURE (RCS SAINT-NAZAIRE N°800293235), dont le siège social est sis [Adresse 10]

Non comparante et non représentée

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

N° RG 25/00838 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N563 du 11 Septembre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [K] [W] et Mme [H] [V] ont confié à la S.A.S. ATRIUM.MO la maîtrise d’œuvre complète d’un projet d’extension d’une maison individuelle située [Adresse 2] à [Localité 9], suivant contrat du 26 octobre 2017 et le lot couverture a été attribué à la S.A.R.L. RONCIN COUVERTURE suivant contrat de travaux du 21 septembre 2021.

Le 17 janvier 2024, un procès-verbal de réception avec réserves a été signé.

Se plaignant de l’absence de levée de toutes les réserves et de divers désordres notamment d’infiltrations affectant l’usage du garage, M. [K] [W] et Mme [H] [V] ont fait assigner en référé la S.A.S. ATRIUM.MO et la S.A.R.L. RONCIN COUVERTURE selon actes de commissaires de justice des 22 et 23 juillet 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.S. ATRIUM.MO était représentée à l’audience par son président, M. [A] [C], qui a indiqué ne pas s’opposer à l’expertise.

La S.A.R.L. RONCIN COUVERTURE, citée à son gérant, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [K] [W] et Mme [H] [V] présentent des copies des documents suivants :

— contrat de maîtrise d’œuvre de la société ATRIUM.MO du 26 octobre 2017,

— notice descriptive sommaire,

— devis du 26 octobre 2020 de la société RONCIN,

— contrat de travaux du 21 septembre 2021 de la société RONCIN,

— déclaration d’ouverture de chantier du 5 octobre 2021,

— factures,

— échanges courriers, courriels.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaignent M. [K] [W] et Mme [H] [V] concernant notamment des réserves restant à lever et des infiltrations sont en litige.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [E] [O] [P], expert près la cour d’appel de [Localité 8], demeurant [Adresse 5], Tél : [XXXXXXXX01], Mél. : [Courriel 6] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter l’immeuble, décrire son état général, en précisant s’il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l’assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d’un vice de matériaux ou matériels, d’une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d’une mauvaise exécution de travaux ou d’entretien, d’un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu’à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* rechercher si des réserves ont été émises et à quelle date,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* proposer le cas échéant un compte entre les parties,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [K] [W] et Mme [H] [V] devront consigner au greffe avant le 12 novembre 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 30 novembre 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE