N° RG 25/00979 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OAOT

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 02 Octobre 2025

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S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER

C/

S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 31] SISE [Adresse 27] ET [Adresse 6]

ET AUTRES

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copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à :

la SELARL BRG – 206

la SELARL TORRENS AVOCATS – 08

copie certifiée conforme délivrée le 02/10/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 02/10/2025 à :

• L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

(Loire-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 18 Septembre 2025

PRONONCÉ fixé au 02 Octobre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER (RCS NANTERRE N°562091546), dont le siège social est sis [Adresse 12]

Rep/assistant : Maître Jean-Christophe SIEBERT de la SELARL TORRENS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 31] SISE [Adresse 27] ET [Adresse 6] représenté par son Syndic la SAS FONCIA LOIRE ATLANTIQUE (RCS NANTES N°383617719), domicilié : chez SYNDIC SAS FONCIA LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 15]

Non comparant et non représenté

S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 34] SISE [Adresse 28] représenté par son Syndic l’EURL BRAS IMMOBILIER ATLANTIQUE (RCS NANTES N°843494690), domicilié : chez SYNDIC EURL BRAS IMMOBILIER ATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 21]

Rep/assistant : Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. IBA INGENIERIE DU BATIMENT (RCS NANTES N°331327304), dont le siège social est sis [Adresse 11]

Non comparante et non représentée

E.U.R.L. IBK INGENIERIE (RCS BREST N°454012311), dont le siège social est sis [Adresse 35]

Non comparante et non représentée

S.A.S. APOGEA LOIRE ATLANTIQUE (RCS RENNES N°908486129), dont le siège social est sis [Adresse 14]

Non comparante et non représentée

S.A.S.U. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE (RCS NANTERRE N°903869071), dont le siège social est sis [Adresse 23]

Non comparante et non représentée

Etablissement Public de Coopération Intercommunale NANTES METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 8]

Non comparant et non représenté

S.A. ENEDIS (RCS NANTERRE N°444608442), dont le siège social est sis [Adresse 25]

Non comparante et non représentée

S.A. ORANGE (RCS NANTERRE N°380129866), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante et non représentée

S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L’AGGLOMERATION NANTAISE (SEMITAN)

(RCS NANTES N°314684960), dont le siège social est sis [Adresse 13]

Non comparante et non représentée

Madame [K] [B], demeurant [Adresse 30]

Non comparante et non représentée

Monsieur [E] [B], demeurant [Adresse 22]

Non comparant et non représenté

Madame [R] [B], demeurant [Adresse 20]

Non comparante et non représentée

Madame [F] [C], demeurant [Adresse 3]

Non comparante et non représentée

Monsieur [L] [G] (SIREN [Numéro identifiant 16]), demeurant [Adresse 9]

Non comparant et non représenté

Société GRDF (RCS BOBIGNY N°444786511), dont le siège social est sis [Adresse 24]

Non comparante et non représentée

Monsieur [H] [A], demeurant [Adresse 4]

Non comparant et non représenté

Madame [Z] [A], demeurant [Adresse 4]

Non comparante et non représentée

Monsieur [T] [N] [D], demeurant [Adresse 5]

Non comparant et non représenté

Madame [M] [V], demeurant [Adresse 10]

Non comparante et non représentée

Monsieur [N] [P] [U], demeurant [Adresse 26]

Non comparant et non représenté

Madame [O] [J], demeurant [Adresse 26]

Non comparante et non représentée

Monsieur [X] [B], demeurant [Adresse 20]

Non comparant et non représenté

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

N° RG 25/00979 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OAOT du 02 Octobre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

La S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER projette la construction d’un immeuble collectif de bureaux sur des parcelles cadastrées section MT n° [Cadastre 17], [Cadastre 18] et [Cadastre 19] situées [Adresse 29] à [Localité 32] suivant arrêté de permis de construire du 8 juillet 2025.

Vont intervenir à la construction du chantier :

— M. [L] [G], architecte de l’opération,

— l’E.U.R.L. IBK, maître d’œuvre d’exécution et ordonnancement pilotage coordination,

— la S.A.S. APOGEA, géotechnicien,

— la S.A.S. IBA, bureau d’études de structure,

— la S.A.S.U. APAVE, contrôleur technique.

Estimant nécessaire de faire dresser un état des lieux contradictoire des immeubles voisins avant le début des travaux confiés à différentes entreprises, la S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER a fait assigner en référé le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 31] située [Adresse 27] à [Localité 32] représenté par son syndic la S.A.S. FONCIA LOIRE ATLANTIQUE, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 34] située [Adresse 28] à [Localité 32] représenté par son syndic l’E.U.R.L. BRAS IMMOBILIER ATLANTIQUE, la S.A.S. IBA INGENIERIE DU BATIMENT, l’E.U.R.L. IBK INGENIERIE, la S.A.S. APOGEA LOIRE ATLANTIQUE, la S.A.S.U. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, NANTES METROPOLE, la S.A. ENEDIS, la S.A. ORANGE, la S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L’AGGLOMERATION NANTAISE (SEMITAN), Mme [K] [B], M. [E] [B], Mme [R] [B], Mme [F] [C], M. [L] [G], la S.A. GRDF, M. [H] [A], Mme [Z] [A], M. [T] [N] [D] , Mme [M] [V], M. [N] [P] [U], Mme [O] [J] et M. [X] [B] selon actes de commissaires de justice des 26, 27, 28 aout, 1er et 2 septembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 34] située [Adresse 28] à [Localité 32] représenté par son syndic l’E.U.R.L. BRAS IMMOBILIER ATLANTIQUE formule toutes protestations et réserves.

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 31] située [Adresse 27] à [Localité 32] pris en son syndic la S.A.S. FONCIA LOIRE ATLANTIQUE, citée à une hôtesse d’accueil, la S.A.S. IBA INGENIERIE DU BATIMENT, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, l’E.U.R.L. IBK INGENIERIE, citée à une assistante administrative, la S.A.S. APOGEA LOIRE ATLANTIQUE citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, la S.A.S.U. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, NANTES METROPOLE citée à une secrétaire, la S.A. ENEDIS, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, la S.A. ORANGE, citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, la S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L’AGGLOMERATION NANTAISE (SEMITANT) citée à un agent d’accueil, Mme [K] [B] citée à son conjoint, M. [E] [B] cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, Mme [R] [B] citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, Mme [F] [C] citée personnellement, M. [L] [G] en qualité d’architecte cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, la S.A. GRDF citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son siège, M. [H] [A] cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, Mme [Z] [A] citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, M. [T] [N] [D] cité à sa personne, Mme [M] [V], citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, M. [N] [P] [U], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, Mme [O] [J] citée par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile et M. [X] [B] cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER présente des copies des documents suivants :

— arrêté de permis de construire du 08/07/2025,

— plans,

— informations parcelles MT481 et relevés de propriété,

— informations parcelles MT479 et relevés de propriété,

— informations parcelles MT478 et relevés de propriété,

— informations parcelles MT477 et relevés de propriété,

— informations parcelles MT476 et relevés de propriété,

— informations parcelles MT483 et relevés de propriété,

— contrat de maîtrise d’œuvre,

— étude de sol G2PRO du 11/07/2025,

— commande APAVE.

Il résulte des indications données et des pièces produites que la demanderesse va faire exécuter des travaux dans le cadre de l’opération projetée dont l’importance est susceptible d’affecter les constructions voisines.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre des litiges potentiels et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ces litiges en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dans le respect des droits des propriétaires voisins.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoireet en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [W] [Y], expert près la cour d’appel de Rennes, demeurant [Adresse 7], Téléphone : [XXXXXXXX01], Mél. : [Courriel 33] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter les immeubles, décrire notamment l’état des immeubles riverains de celui objet du projet en précisant bien tous les désordres avant travaux et en prenant au besoin des photographies caractéristiques,

* pendant toute la durée d’exécution des travaux, rechercher les causes des désordres nouveaux qui apparaîtraient ou s’aggraveraient sur les immeubles voisins en distinguant notamment d’une part l’influence de leur état d’entretien antérieur, de la solidité de leurs fondations et le cas échéant de vices de construction et d’autre part l’influence des travaux réalisés par la demanderesse et le cas échéant des fautes commises pendant leur exécution au regard des règles de l’art,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que la S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER devra consigner au greffe, avant le 2 décembre 2025, sous peine de caducité, une somme de 6 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard dans les quatre mois suivant l’achèvement du chantier,

Laissons les dépens à la charge de la demanderesse.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE