TRIBUNAL JUDICIAIRE

d'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

04.95.29.06.06

N° RG 26/00317- N° Portalis DBXH-W-B7K-DING

DEMANDEUR : Mme [U], [Z] [H]

Née le 18 mai 1974 à [Localité 3]

demeurant : [Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Brigitte NICOLAI, Avocate au barreau de Ajaccio

ÉLECTEUR : Mme [Q] [D]

née le 5 octobre 1989 à [Localité 5] (75)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par M^e Benjamin GENUINI, Avocat au barreau de BASTIA

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 10 mars 2026,

Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Sarah Gonzalvez, assisté deValentine LARIVIERE, Greffier,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête reçue au greffe le 27 février 2026, Mme [U] [H] a saisi la présente juridiction afin de demander la radiation de :

Mme [Q] [D]

née le 5 octobre 1989 à [Localité 5] (75)

demeurant [Adresse 3]

[Localité 4]

sur la liste électorale de la commune de [Localité 6]-du-Sud) .

À l’audience du 5 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à Mme [Q] [D] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux;

Mme [U] [H] comparait par son conseil et expose que Mme [Q] [D] n’a pas d’attache avec la commune, et qu’elle exploite une chambre d’hôte à [Localité 7].

Mme [Q] [D], comparait par son conseil et expose que le fait d’exercer une activité professionnelle sur une autre commune ne justifie pas qu’elle ne soit pas inscrite sur la liste électorale de la commune de [Localité 8].

L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026.

SUR CE,

Il résulte de l’article L20 du Code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, la radiation d’un électeur omis. Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

En l’espèce, Mme [U] [H] justifie être inscrite sur la liste électorale de la commune ; la date de publication de la liste électorale n’est pas connue et il n’est pas contesté qu’elle a formé son recours dans le délai légal, de sorte que sa demande est recevable.

Il résulte par ailleurs de l’article L11 du Code électoral que sont inscrits sur la liste électorale de la commune :

1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;

2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;

2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires. tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans.

C’est à celui qui sollicite la radiation d’un tiers sur une liste électorale de rapporter la preuve que l’électeur ne remplit les conditions prévues par le texte précité.

A l’appui de sa demande, Mme [U] [H] produit notamment :

— une attestation de la mairie de [Localité 8] en date du 26 février 2026 qui indique que l’intéressée n’est pas assujettie à au moins un rôle d’impôts locaux sur la commune de [Localité 8],

— une attestation de la direction régionale des finances publiques de Corse en date du 26 février 2020 qui qui indique que l’intéressée n’est pas assujettie à au moins un rôle d’impôts locaux sur la commune de [Localité 8],

— une capture d’écran du site cirkwi qui mentionne des chambres d’hôtes au nom de [D] [Q] à [Localité 7],

— une capture d’écran des mentions d’un réseau social qui indique que [C] [D] vit à [Localité 7].

Les captures d’écran, au surplus non datées, n’ont pas été établieS par constat d’huissier, et sont dépourvues de toute force probante.

Mme [Q] [D] produit la convocation reçue du tribunal à l’adresse déclarée, un courrier manuscrit de sa part par lequel elle fait état de son attachement à la commune, le jugement du 11 mars 2020 qui avait débouté M. [X] de sa demande de radiation de la liste électorale, une attestation d’hébergement en date du 9 mars 2020 établie par sa mère qui déclare qu’elle hébergeait sa fille jusqu’au 31 décembre 2019 avant que cette dernière ne soit hébergée chez sa soeur sur la même commune, une facture d’énergie au nom de sa mère à l’adresse déclarée, un avis d’échéance d’assurance à son om à l’adresse déclarée établi le 6 mars 2019 et un autre document de l’assurance Matmut envoyé à l’intéressée le 18 juillet 2019 à l’adresse déclarée, un relevé bancaire à son nom à l’adresse déclarée édité le 4 décembre 2018,et un échéancier des cotisations 2018 et 2019 du groupe OWLIANCE à son nom à l’adresse déclarée.

Il ressort des pièces produites et des débats que Mme [U] [H] ne démontre pas l’absence de domicile réel ou de résidence au sens de l’article [U] électoral, ou de ce que Mme [Q] [D] ne remplirait pas les autres conditions prévues par l’article L11 du Code électoral. En effet, l’exercice d’une activité professionnelle sur une autre commune, qui n’est pas démontrée en tout état de cause, n’implique pas que la personne ne remplisse pas les conditions requises pour être inscrite sur la liste électorale d’une autre commune.

Dès lors, la demande sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,

DÉCLARE le recours de Mme [U] [H] recevable,

NE FAIT PAS DROIT à la demande tendant à la radiation de Mme [Q] [D] sur la liste électorale de la commune de [Localité 8] (Corse du Sud),

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à Mme [Q] [D], au préfet, et au maire de [Localité 8] (Corse-du-Sud).

Le Greffier, Le Président,