Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/00217 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NRGE

DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 20 mars 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection

assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT

26, Place Rosa Parks

BP 83618

44036 NANTES

représenté par Madame [T] [Y], munie d’un pourvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [O]

9 Rue de l’Equateur

44300 NANTES

comparant en personne

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 17 septembre 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’après un renvoi, la représentante de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas fait pas d’observations particulières ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00217 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NRGE ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Marie-Pierre KIOSSEFF Stéphanie ZARIFFA

Copies aux parties le :

CCC à NANTES METROPOLE HABITAT

CCC à Monsieur [V] [O] + préfecture

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