TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

13 bd Clémenceau- C.S 13313

21033 DIJON Cedex

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Minute n°

N° RG 25/00132 -

N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4BZ

JUGEMENT

DU 09 Décembre 2025

[Q] [B],

[E] [Z] épouse [B]

C/

Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA,

et autres créanciers

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT-SURENDETTEMENT

contestation de l’irrecevabilité

Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 09 Décembre 2025

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [Q] [B], né le 17 Décembre 1971 à PARIS 08 (75008)

28 B rue de Beaune

21000 DIJON comparant en personne,

Madame [E] [Z] épouse [B], née le 02 Juin 1968 à ALAKAMISY-ITENINA (MADAGASCAR)

28 B rue de Beaune

21000 DIJON comparante en personne

ET :

DEFENDEUR(S) :

Société ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA

Pôle Surendettement

97 allée A. Borodine

69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée,

Société URSSAF BOURGOGNE

TSA 30031

71027 MÂCON non comparante, ni représentée,

CREATIS CHEZ SYNERGIE

CS 14110 -

59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée,

Société CA CONSUMER FINANCE

ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE

BP 50075

77213 AVON CEDEX non comparante, ni représentée,

Société INTRUM JUSTITIA (ADVANZIA BANK)

Pôle Surendettement

97 allée A. Borodine

69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée,

Etablissement TRESORERIE DES HOPITAUX DE COTE D’OR

1 bis boulevard Jeanne d’Arc

BP 97910 -

21079 DIJON CEDEX non comparante, ni représentée,

Société BPCE FINANCEMENET (BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

Agence Surendettement

TSA 71930 -

59781 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée,

Société CARREFOUR BANQUE

Chez NEUILLY CONTENTIEUX

Service Surendettement

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée,

Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE

TSA 34502 -

59887 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée,

Société EDF SERVICE CLIENTS CHEZ IQERA SERVICE

186 avenue de Grammont

Service Surendettement

37917 TOURS CÉDEX 9 non comparante, ni représentée,

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Chez NEUILLY CONTENTIEUX

Service Surendettement

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée,

Société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

DIRECTION DES ENGAGEMENTS SENSIBLES

1 Place de la 1ère Armée Française

25087 BESANCON CEDEX 9 non comparante, ni représentée,

MONABANQ

Chez SYNERGIE

CS 14110

59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée,

EDITIONS DU DESASTRE

120 avenue des Champs Elysées

75008 PARIS non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

— Isabelle DE PERSON, Président

— Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière

DEBATS : A l’audience publique du 04 Novembre 2025

JUGEMENT prononcé publiquement par mise à disposition le 09 Décembre 2025

Ayant la qualification suivante :

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT

— ----------------------------------------

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 1er juillet 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers de Côte d’Or a déclaré Monsieur [Q] [B] et Madame [E] [B] née [Z] irrecevables au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, au motif que Monsieur [B] exerçait une activité professionnelle indépendante et était donc inéligible à la procédure de surendettement.

Monsieur et Madame [B] ont formé un recours contre la décision précitée.

L’ensemble des créanciers ainsi que les débiteurs ont été convoqués à l’initiative du greffe à l’audience du 4 novembre 2025.

A l’audience, les débiteurs ont comparu en personne et maintenu leur contestation.Monsieur [B] expose avoir effectivement débuté une activité de vente à domicile en 2013, précisant avoir mis rapidement fin à cette activité mais avoir tardé à radier son inscription, n’ayant pas perçu l’intérêt ni l’importance de cette démarche auparavant. Il indique être désormais gérant d’une SARL dans l’import-export.

La société SYNERGIE, mandatée par CREATIS, et la Direction Générale des Finances Publiques, ont écrit à la juridiction pour confirmer l’existence de leurs créances.

La décision a été mise en délibéré au 9 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

En vertu de l’article R 722-1 du code de la consommation, la décision par laquelle la Commission de surendettement se prononce sur la recevabilité de la demande de traitement d’une situation de surendettement peut faire l’objet d’un recours dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la Commission.

En l’espèce, la décision de la commission a été notifiée aux débiteurs le 8 juillet 2025. Ceux-ci ont formé leur recours par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception le 18 juillet, de sorte qu’il sera déclaré recevable en la forme.

Sur le bien fondé du recours

Aux termes de l’article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles et à échoir.

L’article L711-3 du code de la consommation précise cependant que les dispositions relatives au traitement des situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce.

Aux termes des articles L 631-2 et suivants du code de commerce, toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, ou une activité agricole, ainsi que toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale, relève des procédures collectives.

C’est à la date où il est statué sur la recevabilité du dossier qu’il convient de se placer pour apprécier si le débiteur relève ou non de la procédure de traitement du surendettement.

En l’espèce, les débiteurs démontrent par la production d’une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises que son activité de vente à domicile exercée sous le statut d’entrepreneur individuel a été radiée au 31 décembre 2023 pour cessation d’activité.

Dès lors, Monsieur et Madame [B] seront déclarés éligibles au bénéfice du traitement de la procédure de surendettement des particuliers, leur dossier devant être renvoyé à la Commission pour poursuite de la procédure.

Les dépens de l’instance resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

REÇOIT en la forme la contestation formulée par Monsieur [Q] [B] et Madame [E] [B] née [Z] ;

Au fond, Y FAIT DROIT ;

INFIRME la décision rendue le 1er juillet 2025 par la Commission de Surendettement des Particuliers de Côte d’OR et déclare recevable la demande de traitement d’une situation de surendettement déposée par Monsieur [Q] [B] et Madame [E] [B] née [Z] ;

RAPPELLE que la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution qui seraient diligentées à l’encontre des biens des débiteurs, ainsi que des cessions des rémunérations qui auraient été consenties par ces derniers et portant sur des dettes autres qu’alimentaires ;

RAPPELLE que cette suspension et cette interdiction courent jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement, jusqu’à la décision de la Commission adoptant des mesures imposées, ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire ;

RAPPELLE que la durée de cette suspension et de cette interdiction ne peut excéder deux ans ;

DIT que la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte rétablissement des droits à l’aide personnalisée au logement et aux allocations de logement ;

DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et qu’il en sera adressé une copie à la Commission de Surendettement des Particuliers de Côte d’Or , ainsi que le dossier pour poursuite de la procédure ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, la présente décision est immédiatement exécutoire ;

LAISSE les éventuels dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le neuf décembre deux mille vingt cinq par Madame Isabelle de PERSON, juge des contentieux de la protection assistée de Madame C. CAMUS, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION,