Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 16 octobre 2025, n° 25/00773

TJ Nantes 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité d'une expertise pour établir les défauts du véhicule
La cour a estimé qu'il existe un motif légitime justifiant l'organisation d'une expertise pour éclairer le tribunal sur les faits en litige.
Accepté
Intérêt à faire examiner le véhicule par un expert
La cour a jugé pertinent d'étendre les opérations d'expertise pour inclure le vendeur, afin de clarifier les responsabilités dans le litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, référé prés., 16 oct. 2025, n° 25/00773
Numéro(s) :	25/00773
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elise MARTELJennifer LEMAIREThibaud HUCVirginie DE GUERRY DE BEAUREGARDJean-Marie LE BRUN
Cabinet(s) :	GUEMARO ASSOCIESKACERTIS
Parties :	S.A.S. RENAULT

Texte intégral

N° RG 25/00773 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N4YY du 16 Octobre 2025

N° RG 25/00773 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N4YY

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 16 Octobre 2025

— ----------------------------------------

[I] [X]

S.A.S. RENAULT

[K] [P]

[F] [N]

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 16/10/2025 à :

la SELARL AXLO – 74

la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D. – 245

M^e Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD – 303

M^e Jean-Marie LE BRUN – 8

copie certifiée conforme délivrée le 16/10/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 16/10/2025 à :

• L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 11]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 02 Octobre 2025

PRONONCÉ fixé au 16 Octobre 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [I] [X], demeurant [Adresse 7]

Rep/assistant : Maître Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.A.S. RENAULT (RCS NANTERRE N°780129987), dont le siège social est sis [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES

Rep/assistant : Maître Elise MARTEL de la SELARL GUEMARO ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

Monsieur [K] [P], demeurant [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Jean-Marie LE BRUN, avocat au barreau de NANTES

Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 8]

Rep/assistant : Maître Jennifer LEMAIRE de la SELARL AXLO, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

M. [I] [X] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion, de marque RENAULT, modèle Espace V, immatriculé [Immatriculation 9] auprès de M. [K] [P], au prix de 17 000,00 € le 11 novembre 2023.

Se plaignant de diverses réparations afin de remédier à l’allumage des voyants moteur, d’une surconsommation d’huile, de défauts dans le circuit d’alimentation électrique et du dysfonctionnement de la climatisation, ainsi que suite à un rapport d’expertise amiable d’une déformation ou une fissuration de la chemise du cylindre n° 2 probablement à l’origine des fuites d’huile, M. [I] [X] a fait assigner en référé M. [K] [P] et la S.A.S. RENAULT en qualité de constructeur selon actes de commissaire de justice des 30 juin et 3 juillet 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Formulant toutes protestations et réserves et faisant valoir qu’il a intérêt à appeler à la cause son propre vendeur auprès duquel il a acquis le véhicule le 17 mars 2023, M. [K] [P] a fait assigner en référé M. [F] [N] selon acte de commissaire de justice du 8 septembre 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard et la modification de la mission d’expertise (N°RG 25/00972).

Les procédures ont été jointes.

La S.A.S. RENAULT et M. [F] [N] formulent toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [I] [X] présente des copies des documents suivants :

— certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 11/11/2023,

— certificat d’immatriculation du véhicule,

— procès-verbal de contrôle technique du 10/11/2023,

— copie du chèque de banque,

— ordres de réparation,

— attestation du garage RENAULT COTILLON du 22/01/2024,

— factures,

— devis du garage FOTOCARS du 31/07/2024,

— lettre de mise en demeure adressé à M. [P] du 5/12/2024,

— procès-verbaux d’examen contradictoire du 30/01/2025 et 27/02/2025,

— rapport d’expertise amiable du 25/03/2025,

— courriers,

— extrait Pappers RENAULT SAS,

— situation SIRENE RENAULT SAS.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [I] [X] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [V] [B], expert près la cour d’appel de [Localité 12], demeurant [Adresse 6], téléphone : [XXXXXXXX02], fax : [XXXXXXXX01], portable : [XXXXXXXX03], Mél. : [Courriel 10] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport aux dates des ventes successives, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser le cas échéant si les défauts antérieurs aux ventes successives ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique et le cas échéant sous une bonne qualification, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après les ventes, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [I] [X] devra consigner au greffe, avant le 16 décembre 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge de chaque partie qui en a exposé.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE