N° RG 25/00018 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NPY6

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 27 Février 2025

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Société AP 49

C/

S.A.S. GROUPE [J]

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copie exécutoire délivrée le 27/02/2025 à :

la SELARL CLARENCE – 16

copie certifiée conforme délivrée le 27/02/2025 à :

la SELARL ARMEN – 30

la SELARL CLARENCE – 16

expert

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 6]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 23 Janvier 2025

PRONONCÉ fixé au 27 Février 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

S.C.C.V. AP 49 (RCS [Localité 7] n° 834 072 647),

dont le siège social est sis [Adresse 1]

[Localité 2]

Rep/assistant : Maître Joachim BERNIER de la SELARL CLARENCE, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE

D’UNE PART

ET :

S.A.S. GROUPE [J] (RCS POITIERS n° 344 869 334),

dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/00018 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NPY6 du 27 Février 2025

PRESENTATION DU LITIGE

La S.C.C.V. AP49 a fait construire un ensemble immobilier composé de cinq bâtiments élevés sur sous-sol à usage principal d’habitation et pour 6 lots à usage de commerce, activités de service, équipement d’intérêt collectif et services collectifs, bureaux et professions libérales, dénommé COEUR DE VILLE sur un terrain situé [Adresse 8] à [Localité 5] en vertu d’un arrêté de permis de construire du 21 juin 2018 sous couvert d’une assurance dommages ouvrage souscrite auprès D’AXA.

Les travaux ont notamment été confiés aux sociétés suivantes :

[F] TP : lots terrassements VRD,

AVENIR KONSTRUCTIONS : lot gros œuvre,

GTM OUEST : parois de soutènement,

PROSECO : lot isolation projetée,

[P] : lot charpente bois, murs à ossature bois,

T&B COUVERTURE ETANCHEITE : lot couverture bac acier,

SMAC : lot étanchéité,

[S] : lots ravalement et peinture,

[E] [V] : lot bardage terre cuite,

[K] : lots menuiseries extérieures alu – fermetures commerces, menuiseries extérieures alu – logements, halls d’entrée,

SAMARCH’ : lot serrurerie,

[O] : lot cloisons doublages,

COMEC : lot menuiseries intérieures,

[J] : lot carrelages, sols souples, faïences,

ART CO PARQUET : lot revêtements de sols stratifiés,

ABH : lot ascenseurs,

AC NET : lot nettoyage,

B DECO : lot cuisinettes,

ECCS : lots plomberie sanitaire chauffage ventilation et électricité courants forts et courants faibles,

GARDEN ENVIRONNEMENT : lot espaces verts.

Les parties communes ont été livrées avec réserves le 27 mars 2023 et les travaux ont été réceptionnés le 4 avril 2023 avec réserves.

Se plaignant de réserves non levées, d’infiltrations en sous-sol, dans différents appartements et dans un local d’activités, de fissures généralisées sur l’ensemble des façades, de la dégradation prématurée des peintures des façades et sous-faces de loggias, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier COEUR DE VILLE représenté par son syndic la S.A.S. CABINET BRAS a fait assigner en référé la S.C.C.V. AP49, la S.A.R.L. [F] TP, la S.A.S.U. AVENIR KONSTRUCTIONS, la S.A.S. GTM OUEST, la S.A.S. [P], l’E.U.R.L. T&B COUVERTURE ETANCHEITE, la S.A.S. SMAC, la S.A.R.L. [S] (PEINTURE ENDUIT RAVALEMENT), la S.A.R.L. [E] [V], la S.A.S. GUY [K], la S.A.S. SAMARCH', la S.A.S.U. [O] [Localité 7] ATLANTIQUE et la S.A. ECCS ELECTRICITE CHAUFFAGE CLIMATISATION SANITAIRE par actes de commissaires de justice du 3 avril 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Suivant ordonnance du 20 juin 2024, M. [W] [R] a été nommé en qualité d’expert.

Faisant valoir qu’elle a intérêt à appeler à la cause la société titulaire du lot carrelages, faïences et sols souples au titre de nombreuses réserves qui lui sont imputables, la S.C.C.V. AP49 a fait assigner en référé la S.A.S. GROUPE [J] selon acte de commissaire de justice du 2 janvier 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à son égard.

La S.A.S. GROUPE [J] formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

La S.C.C.V. AP49 présente des copies des documents suivants :

— ordre de service,

— procès-verbal de réception,

— échanges courriers,

— rapport réserves KALITI,

— assignation délivrée à la requête du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier CŒUR DE VILLE le 03/04/24,

— ordonnance en date du 20/06/24,

— convocation réunion expertise du 13/11/24,

— note aux parties n°1de M. [W] [R], expert.

Il résulte des pièces produites et des explications données que la S.A.S. GROUPE [J] est la société titulaire du lot carrelages, faïences et sols souples, dont la responsabilité est susceptible d’être mise en cause notamment au titre de réserves non levées.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à la défenderesse, pour qu’elle soit en mesure de faire valoir son point de vue sur les responsabilités ou garanties éventuelles quant aux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [W] [R] suivant ordonnance de référé du 20 juin 2024 (24/388) à la S.A.S. GROUPE [J],

Laissons provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE