N° RC 25/00101

Minute n° 25/44

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Soins psychiatriques relatifs à monsieur

[T] [E]

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HOSPITALISATION

A LA DEMANDE

D’UN TIERS

(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

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ORDONNANCE

DU 23 janvier 2025

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Juge :

François PERNOT

Greffière :

Sarah LE BAIL

Débats à l’audience du 23 janvier 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 2] ST JACQUES

DEMANDEUR :

CH SPECIALISE DE [Localité 1] :

Non comparant, régulièrement convoqué

DÉFENDEUR (personne bénéficiant des soins) :

Monsieur [T] [E]

Non comparant, représenté par maître Nurgul KAYA, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Monsieur [Y] [E], son père

Comparant

Ministère Public :

Non comparant, avisé

Observations écrites du 22 janvier 2025.

Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique, assisté de Sarah LE BAIL, greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de monsieur le directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 17 janvier 2025, reçu au greffe le 17 janvier 2025, concernant monsieur [T] [E] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement de l’article L3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 23 janvier 2025 de monsieur [T] [E], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de monsieur [Y] [E] et l’avis d’audience donné au procureur de la République, qui s’en rapporte à justice.

EXPOSÉ DE LA SITUATION

Monsieur [E] a fait l’objet d’une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande d’un tiers (en l’espèce son père) et au visa de l’urgence, sur production d’un certificat médical du 13 janvier 2025 signé par le docteur [D], selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un risque grave d’atteinte à son intégrité ; il était fait état des éléments suivants :

— décompensation thymique mixte avec insomnie rebelle, dispersion idéique et angoisse,

— signes de déréalisation, anosognosie, refus des soins,

— risque suicidaire non écarté, imprévisibilité.

La décision d’admission du 13 janvier 2025 prise par le directeur d’établissement était notifiée le 15 janvier 2025.

La période d’observation donnait lieu à l’établissement des certificats médicaux prévus par la loi :

— le premier, signé le 14 janvier 2025 par le docteur [I], évoquait une lutte contre un effondrement dépressif majeur (nombreuses pertes sur un temps court) et peu de critique des troubles avec un risque pour lui-même ;

— le second, signé le 16 janvier 2025 par le docteur [O], notait un fond anxieux et des affects à distance, avec une ambivalence aux soins et une impulsivité majeure.

L’hospitalisation était maintenue par décision du directeur d’établissement du 16 janvier 2025, notifiée le jour même.

Lors de l’audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, le conseil de monsieur [E] ne critiquait pas la procédure et précisait que son client avait déjà bénéficié d’une permission de sortir ; il était encore ambivalent par rapport à la mesure d’hospitalisation (sortir ou rester quelques jours de plus…).

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait préjudice ;

Attendu que la loi n’autorise le directeur d’un établissement public de santé mentale à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu’elle présente rendent ledit consentement impossible et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante (hospitalisation complète) ou régulière (hospitalisation partielle ou programme de soins, ambulatoires ou à domicile) ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et s’assure que les restrictions à la liberté individuelle de la personne sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement ; qu’il ne peut cependant se substituer à l’autorité médicale pour ce qui concerne l’évaluation du consentement, le diagnostic et les soins ;

Attendu qu’en l’espèce les éléments médicaux, décisions d’admission, de maintien et les notifications produits aux débats permettent de retenir la régularité de la procédure, au demeurant non contestée ;

Attendu ensuite qu’il résulte du dossier que monsieur [E] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait de ce fait un risque grave d’atteinte à son intégrité ; que le dernier avis médical signé le 17 janvier 2025 par le docteur [I] préconise le maintien de l’hospitalisation complète et décrit l’absence d’élément délirant notable ainsi qu’un sommeil restauré ; que subsiste un déni des troubles et une lutte pour ne pas s’effondrer intérieurement ; que quelques jours de plus permettraient la consolidation et des sorties ;

Attendu que les sorties semblent donc avoir commencé, ce qui augure d’une bonne évolution pour laquelle il ne faut rien brusquer ;

Attendu que les éléments de ce dossier et ceux recueillis à l’audience établissent que la persistance des symptômes de la pathologie dont souffre monsieur [E] rend impossible son consentement sur la durée et impose dès lors la poursuite de soins assortis d’une surveillance médicale constante sous la forme de l’hospitalisation complète ; que cette mesure sera dès que possible adaptée en fonction de l’évolution de son état psychique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de monsieur [T] [E] au CH SPECIALISE DE [Localité 1],

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification ; le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3],

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

La greffière Le juge

Sarah LE BAIL François PERNOT

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 23 Janvier 2025 à :

— M. [T] [E]

— M^e Nurgul KAYA

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Monsieur [Y] [E]

La Greffière,