Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, 5e ch., 14 mars 2025, n° 24/04736 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04736 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/04736 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VJKH
AFFAIRE : [P] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE DU [Adresse 3] représenté par son Syndic la S.A.S. CABINET JEAN HAMEON C/ [X] [E] [U], [L] [G] épouse [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
5ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
PRESIDENT : Madame Paméla TABARDEL, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Lors du prononcé :
PRESIDENT : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER : Monsieur Mathieu LE LAIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
[P] SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE DU [Adresse 3]
Représenté par son Syndic, la S.A.S. CABINET JEAN HAMEON
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous [P] numéro 309 331 382
dont [P] siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Olivier BOHBOT, avocat au barreau du VAL DE MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PC 342
DEFENDEURS
Monsieur [X] [E] [U]
Né [P] 14 Juin 1973 en CHINE
demeurant [Adresse 4]
Non Représenté
Madame [L] [G] épouse [U]
née [P] 23 Décembre 1977 en CHINE
demeurant [Adresse 4]
Non Représentée
Clôture prononcée [P] : 14 Janvier 2025
Date de délibéré indiquée par [P] Président [P] : 14 Mars 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du : 14 Mars 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par [P] greffe et en premier ressort,
CONDAMNE in solidum M. [X] [E] [U] et Mme [L] [P] [U] née [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en activité la cabinet Jean HAMEON :
— 9 359,00 € au titre des charges de copropriété hors frais pour la période comprise entre [P] 7 septembre 2021 et [P] 1 juillet 2024,
outre intérêts taux légal à compter du 25 janvier 2024 sur la somme de 7 714,82 € et à compter du 22 juillet 2024 sur la somme de 1 644,18 € ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil à compter du 22 juillet 2024 ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE in solidum M. [X] [E] [U] et Mme [L] [P] [U] née [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en activité la cabinet Jean HAMEON, la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [X] [E] [U] et Mme [L] [P] [U] née [B] aux dépens comprenant notamment les frais de mise en demeure par lettre commandée avec accusé de réception adressée [P] 25 janvier 2024, les frais de signification de l’assignation, les frais de signification et d’exécution du présent jugement, outre l’émolument de recouvrement revenant au commissaire de justice au titre de l’article A 444-32 du Code de commerce,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 5], L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET [P] QUATORZE MARS
[P] GREFFIER [P] PRESIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Syndicat ·
- Fonds ce ·
- Avocat ·
- Cause grave ·
- Moyen nouveau ·
- Assignation
- Brique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Coq ·
- Santé ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Procédure
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Travail ·
- Activité non salariée ·
- Emploi ·
- Opposition ·
- Mise en demeure ·
- Législation ·
- Assurances ·
- Titre ·
- Allocation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Déni de justice ·
- Délai raisonnable ·
- L'etat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Durée ·
- Préjudice moral ·
- Procédure ·
- Organisation judiciaire ·
- Appel ·
- Préjudice
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Métropole ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Délais ·
- Clause ·
- Paiement
- Désistement d'instance ·
- Défense au fond ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Testament ·
- Fins ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Au fond ·
- Copie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Arrêt de travail ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lésion ·
- Adresses ·
- Assurance maladie ·
- Titre ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Assurances
- Habitat ·
- Sommation ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Trouble de voisinage ·
- Menaces ·
- Insulte ·
- Logement ·
- Nuisances sonores ·
- Locataire
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Surendettement ·
- Paiement ·
- Bailleur ·
- Délais ·
- Locataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Passeport ·
- Administration
- Tribunal judiciaire ·
- Capacité ·
- Invalide ·
- Travail ·
- Pension d'invalidité ·
- Expert ·
- Tiers ·
- Miel ·
- Invalidité catégorie ·
- Assurance maladie
- Veuve ·
- Épouse ·
- Passif successoral ·
- Charges du mariage ·
- Successions ·
- Demande de remboursement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Impôt ·
- Remboursement ·
- Restitution
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.