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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 2e ch. cab a, 14 févr. 2025, n° 24/03369 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03369 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
NANTES
— --------
[Adresse 11]
[Localité 5]
— --------
2ème chambre cab. A
JUGEMENT
du 14 Février 2025
minute n°
N° RG 24/03369 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NBV5
— ------------
[W] [S] épouse [D]
C/
[I] [K]
Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC + CE Me LE FOLCH
CCC dossier
JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Bérengère NAULEAU, Juge
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l’audience du 18 novembre 2024
Jugement prononcé à l’audience publique du 11 Février 2025 prorogé au 14 Février 2025
ENTRE :
[W] [S] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (RUSSIE)
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par Me Solène LE FLOCH, avocat au barreau de NANTES – 261
ET :
[I] [K]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 9] (RUSSIE)
[Localité 8]
[Localité 6], DAGHESTAN (RUSSIE)
Non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce remise aux autorités étrangères le 12 juillet 2024 par Mme [W] [S] à l’égard de M. [I] [K],
DÉCLARE la juridiction française compétente pour statuer sur le divorce des époux ;
DÉCLARE la loi russe applicable au divorce des époux ;
DÉCLARE irrecevable la demande en divorce de Mme [W] [S] fondée sur la loi française ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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