N° RG 25/00991 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N6WY

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 16 Octobre 2025

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[B], [P], [I] [M]

C/

S.A.R.L. GOMBAUD JEAN-YVES1

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copie exécutoire délivrée le 16/10/2025 à :

la SELARL ARKAJURIS – 186

la SELARL ARMEN – 30

copie certifiée conforme délivrée le 16/10/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 16/10/2025 à :

• L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 7]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 02 Octobre 2025

PRONONCÉ fixé au 16 Octobre 2025

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [B], [P], [I] [M], demeurant [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. GOMBAUD JEAN-YVES (RCS NANTES N°522905033), venant aux droits de la Société AUTO CONTROLE MACHECOULAIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Franck-Olivier ARDOUIN de la SELARL ARKAJURIS, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/00991 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N6WY du 16 Octobre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [B] [M] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque VOLKSWAGEN modèle COCCINELLE immatriculé [Immatriculation 6] auprès de M. [L] [T] au prix de 11 200,00 € le 3 août 2024 après un procès-verbal de contrôle technique favorable établi par la société AUTO CONTROLE MACHECOULAIS le 26 juillet 2024 faisant état de trois défaillances mineures.

Se plaignant d’une fuite d’huile moteur, d’un amortisseur hors d’usage, de corrosion perforante au niveau des ailes arrière, alors qu’un procès-verbal de contrôle technique réalisé à sa demande le 26 septembre 2024 s’est révélé défavorable en confirmant la présence d’une corrosion excessive affectant la rigidité de l’assemblage parmi 14 défaillances majeures et 7 défaillances mineures, M. [B] [M] a fait assigner en référé la S.A.R.L. GOMBAUD JEAN-YVES venant aux droits de la société AUTO CONTROLE MACHECOULAIS selon acte de commissaire de justice du 5 septembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire.

L’E.U.R.L. GOMBAUD JEAN-YVES venant aux droits de la société AUTO CONTROLE MACHECOULAIS formule toutes protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [B] [M] présente des copies des documents suivants :

— certificat de cession,

— certificat d’immatriculation,

— contrat de vente,

— procès-verbaux de contrôle technique,

— courrier de Monsieur [M] du 15 août 2024,

— rapport d’expertise amiable du cabinet EXPAD PJ du 22 novembre 2024,

— procès-verbal d’expertise contradictoire,

— devis.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [B] [M] sont en litige notamment au titre de la divergence des conclusions des contrôles techniques réalisés avant et après la vente.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [E] [U], expert près la cour d’appel de [Localité 9], demeurant [Adresse 5], Tél : [XXXXXXXX02], Portable : [XXXXXXXX01], Mél. : [Courriel 8] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date de la vente, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser si les défauts antérieurs à la vente ont été mentionnés sur le certificat de contrôle technique et le cas échéant sous une bonne qualification, et dans le cas où ils n’y figuraient pas s’ils auraient dû y apparaître,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu après la vente, et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [B] [M] devra consigner au greffe, avant le 16 décembre 2025, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE