Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 24/03777 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NONG

DECISION SUR DESISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 09 janvier 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Juge des Contentieux de la Protection,

assisté de Michel HORTAIS, greffier

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT

26, Place Rosa Parks

BP 83618

44036 NANTES

représenté par Madame [H] [U], munie d’un pouvoir écrit

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [M]

15 Rue du Poitou

44100 NANTES

non comparant

D’autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 13 août 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l’audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance par une décision de dessaisissement;

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03777 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NONG ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Michel HORTAIS Pierre DUPIRE

Copies aux parties le :

CCC à NANTES METROPOLE HABITAT + Monsieur [L] [M]

CCC à la préfecture

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