TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

VENTES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT RENDU LE 27 Mai 2025

N° RG 25/00003 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JRSP

N° MINUTE : 2025/41

A l’audience publique des criées du tribunal judiciaire de TOURS du 27 Mai 2025 à 14 heures 30 ;

Tenue par Madame M-D MERLET, Vice-Présidente, siégeant à juge unique conformément aux dispositions de l’article R. 212-8 du code de l’organisation judiciaire, assistée de F. SONNET, Greffier ;

ENTRE :

S.A. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

immatriculé au RCS de [Localité 38] sous le numero 542 016 381, dont le siège social est [Adresse 18]

représentée par M^e LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS, poursuivant la vente sur licitation en vertu de la grosse dûment exécutoire d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de TOURS le 22 Septembre 2022 et d’un jugement rectificatif d’erreur matérielle du 30 mars 2023 ;

poursuivant la vente sur licitation

en présence de

Monsieur [S] [A] [Z] [K],

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 29] (ALGERIE), demeurant [Adresse 27],

Madame [D] [J] [U] épouse [K],

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 39] demeurant [Adresse 4],

colicitants

A été fixée à l’audience des criées de ce jour la vente aux enchères publiques sur licitation au plus offrant et dernier enchérisseur de l’immeuble ci-après désigné.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 6 février 2025.

La publicité a été faite dans “LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE OUEST”.

Lecture préalablement donnée de la désignation de l’immeuble à vendre, Me [C] de la SARL ARCOLE conclut à ce qu’il plaise au tribunal lui donner acte de ses diligences et dire qu’il soit procédé à l’adjudication dont s’agit.

Me [C] de la SARL ARCOLE annonce que les frais exposés pour parvenir à la vente, lesquels seront payés par l’adjudicataire en sus du prix principal conformément au cahier des conditions de vente, s’élèvent à la somme totale de 5099.09 Euros, suivant état taxé le 27 Mai 2025.

DÉSIGNATION ET VENTE :

Lot UNIQUE, données cadastrales : Sur la commune de [Localité 32] (37), Diverses parcelles de terre sis lieu dit “[Localité 36]”, “[Localité 37]”, “[Localité 34]”, “[Localité 33]” et “[Localité 35]” le tout cadastré section [Cadastre 30] [Cadastre 5]-[Cadastre 6]-[Cadastre 7]-[Cadastre 12]-[Cadastre 14], ZS n°[Cadastre 16]-[Cadastre 17]-[Cadastre 20]-[Cadastre 21]-[Cadastre 22]-[Cadastre 23]-[Cadastre 24]-[Cadastre 25]-[Cadastre 26]-[Cadastre 28]-82-84-85-87-88-90-91-92-93-94-95-96-471-474-[Cadastre 15] et ZT n°[Cadastre 8]-[Cadastre 9]-[Cadastre 10]-[Cadastre 11]-[Cadastre 13] pour une contenance globale de 13 ha 89 a 46 ca.

Sur la mise à prix de 25000 Euros, avec faculté de baisse à 20000 [31]

Par enchères de 1000 Euros

Etant précisé que les frais préalables ont été taxés le 27 Mai 2025 à la somme de 5099.09 Euros.

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le tribunal a donné acte à Me [C] de la SARL ARCOLE, avocat, de ses diligences, observations et déclarations, puis ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.

Il a alors été procédé à la vente au moyen du dispositif visuel et sonore qui signale au public chaque minute écoulée.

Aucune enchère n’a été portée pendant la durée de 90 secondes.

Me [C] de la SARL ARCOLE a alors demandé au tribunal que ce lot soit remis en vente sur la mise à prix abaissée conformément au jugement du 22 Septembre 2022.

Ledit lot a alors été remis en vente au prix de 20000 Euros.

Les enchères ont été maintenues à la somme de 1000 Euros.

La dernière enchère a été portée à la somme de 39000 Euros par Me [C] et n’a pas été couverte au terme du délai de 90 secondes fixé à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution auxquels renvoient les articles 1278 et 1377 du code de procédure civile.

Me [C] a alors prié le tribunal de le déclarer adjudicataire pour le compte de Monsieur [N] [R] [V] [G] [Y], né le [Date naissance 3] 1961 à PERPIGNAN (66000), demeurant [Adresse 19].

SUR CE :

Le tribunal, statuant publiquement à l’audience des criées, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :

ADJUGE à Me [C], avocat es-qualités, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente sus-visé, au prix principal de 39000 Euros (TRENTE NEUF MILLE EUROS), outre les frais de poursuite s’élevant à la somme de 5099.09 Euros (CINQ MILLE QUATRE VINGT DIX NEUF EUROS NEUF CENTS) ;

LUI DONNE ACTE de sa déclaration d’être adjudicataire pour le compte de Monsieur [N] [R] [V] [G] [Y], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 40], demeurant [Adresse 19], sous réserve de remettre au greffe une déclaration complémentaire dans le délai prévu par la loi ;

DIT que sur la signification du présent jugement, les détenteurs ou possesseurs de l’immeuble vendu seront tenus d’en délaisser la possession en la faveur de l’adjudicataire sous peine d’y être contraints par toutes voies de droit ;

Ainsi prononcé en audience publique le 27 Mai 2025.

Le greffier, Le président,