Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, 4e ch., 28 août 2025, n° 23/04647 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04647 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Délibéré pour mise à disposition de la décision |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 3]
[Localité 1]
28/08/2025
4ème chambre
Affaire N° RG 23/04647 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MP2X
DEMANDEUR :
M. [L] [D]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
Mme [W] [R]
Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES
DEFENDEUR :
Mme [K] [S] épouse [I]
Rep/assistant : Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES
M. [E] [I]
Rep/assistant : Me Gaëlle VIZIOZ, avocat au barreau de NANTES
M. [J] [V]
Rep/assistant : Maître Anne VENNETIER de la SELARL FALGA-VENNETIER, avocats au barreau de NANTES
Mme [A] [B]
Rep/assistant : Maître Anne VENNETIER de la SELARL FALGA-VENNETIER, avocats au barreau de NANTES
ORDONNANCE
du juge de la mise en état
Le VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT CINQ
Vu l’ordonnance contradictoire rendue le 19 juin 2025
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle adressée par voie électronique au juge de la mise en état le 18 août 2025
Vu l’article 462 du code de procédure civile
Madame [W] [R] et Monsieur [L] [D] sollicitent la rectification d’une erreur matérielle dans le dispositif de l’ordonnance du 19 juin 2025, dès lors dans les motifs, le juge de la mise en état a retenu que les demandes fondées sur la garantie des vices cachés étaient recevables, mais a indiqué le contraire dans le dispositif. Il convient donc de mettre le dispositif en cohérence avec les motifs.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
L’erreur relevé dans le dispositif de l’ordonnance du 19 juin 2015, quant à l’irrecevabilité de l’action fondée sur la garantie des vices cachés constitue une erreur matérielle qu’il convient de rectifier.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,
— RECTIFIE l’ordonnance du 19 juin 2025 dans son dispositif, en remplaçant :
“ DECLARONS irrecevables du fait de la prescription de l’action fondée sur la garantie des vices cachés, les demandes formées par Madame [W] [R] et Monsieur [L] [D] contre Monsieur [E] [I] et Madame [K] [S], concernant les désordres affectant la couverture ; »
PAR
“ DECLARONS recevables car non prescrites les demandes formées sur le fondement de la garantie des vices cachés, par Madame [W] [R] et Monsieur [L] [D] contre Monsieur [E] [I] et Madame [K] [S], concernant les désordres affectant la couverture ; »
— DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance et notifiée comme l’ordonnance ;
— LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
[J] DUBOIS Stéphanie LAPORTE
copie :
Maître [C] [O] de la SELARL [Localité 2]-[O] – 138
Maître [P] [X] de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS – 33
Me Gaëlle VIZIOZ – 353
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Jugement ·
- Divorce ·
- Date ·
- Conjoint ·
- Nom de famille ·
- Acte ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Dépôt
- Prêt ·
- Banque ·
- Polynésie française ·
- Caution solidaire ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Engagement de caution ·
- Capital ·
- Adresses ·
- Dette
- Divorce ·
- Mariage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Conjoint ·
- Date ·
- Acte ·
- Extrait ·
- Jugement ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maroc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Avocat ·
- Famille ·
- Mise à disposition ·
- Chambre du conseil
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déficit ·
- Consolidation ·
- Préjudice ·
- Provision ad litem ·
- Dire ·
- Référé ·
- Lésion ·
- Demande
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Actif ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Virement ·
- Paiement ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Souffrances endurées ·
- Consolidation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Harcèlement ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Composition pénale
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Asile ·
- Interprète ·
- Belgique ·
- État de santé, ·
- Ordonnance ·
- Magistrat ·
- Observation
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vanne ·
- Mise en demeure ·
- Réception ·
- Opposition ·
- Urssaf ·
- Sécurité sociale ·
- Cotisations ·
- Lettre recommandee
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Décision d’éloignement ·
- Interprète ·
- Étranger ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- République ·
- Consulat ·
- Exécution d'office
- Reconnaissance de dette ·
- Virement ·
- Preuve ·
- Écrit ·
- Signature électronique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Mentions ·
- Dette ·
- Procédure civile
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Expulsion ·
- Provision ·
- Bail professionnel ·
- Juge des référés ·
- Libération
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.