MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : contradictoire

DU : 04 Février 2025

DOSSIER : N° RG 22/03198 – N° Portalis DBX4-W-B7G-RA37 / JAF Cab 4

AFFAIRE : [X] / [N]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 04 Février 2025

Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :

Madame Lucile DULIN, Vice-Présidente

Greffier :

Madame Marion GUICHOU

DÉBATS

Ordonnance de Clôture en date du 05 Novembre 2024

Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 03 Décembre 2024

JUGEMENT

Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [Z] [G] [X]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 4]

ayant pour avocat M^e Carole KIRSCH, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEUR :

Madame [K] [V] [L] [N] épouse [X]

née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 5]

ayant pour avocat M^e Christelle BOUVERANS, avocat au barreau de TOULOUSE

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de non conciliation en date du 19 novembre 2020 ;

Vu l’assignation en divorce en date du 22 juillet 2022 ;

PRONONCE par application de l’article 237 du code civil, le divorce de :

. Monsieur [D] [Z] [G] [X] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10] (Haut-Rhin)

et de

. Madame [K] [V] [L] [N] née le [Date naissance 3] 1963

à [Localité 7] (Haut-Rhin)

Mariés le [Date mariage 2] 1998 à [Localité 10] (Haut-Rhin) ;

RAPPELLE que conformément à l’article 1082 du code de procédure civile mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français. A défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;

DIT que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 17 juillet 2020 ;

DEBOUTE Madame [N] de sa demande tendant à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONDAMNE Monsieur [D] [X] à verser à Madame [K] [N] à titre de prestation compensatoire, la somme de 58.000 euros ;

DEBOUTE Madame [N] de sa demande tendant à ce que ce montant soit prélevé pour l’essentiel sur la part de Monsieur [X] lui revenant sur la vente de l’immeuble de [Localité 6] ;

DECLARE irrecevable la demande de Madame [N] concernant l’enfant majeure [C] ;

DEBOUTE Madame [N] de sa demande concernant l’exécution provisoire du présent jugement ;

CONDAMNE l’époux aux entiers dépens ;

DEBOUTE Madame [N] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES