Minute n° 2025 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – Palais de Justice

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 Janvier 2025

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DEMANDERESSE :

Association SAINT BENOIT LABRE

3 allée du Cap Horn

”la Ville au Blanc”

44120 VERTOU

représentée par Maître Isabelle EMERIAU, avocate au barreau de NANTES

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [N]

Appartement 501 Résidence Etape

4 Rue Konrad Adenauer

44200 NANTES

bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale du 15 octobre 2024 no C-44109-2024-006710

représentée par Maître Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS, avocate au barreau de NANTES

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Jean-Marc BOURCY

Greffière : Marie-Pierre KIOSSEFF

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 28 novembre 2024

Date des débats : 28 novembre 2024

Délibéré au : 23 janvier 2025

RG N° N° RG 24/03035 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NJFZ

Copies aux parties le :

CE + CCC à Maître Isabelle EMERIAU

CCC à Maître Stéphanie RODRIGUES-DEVESAS + préfecture

Copie dossier

L’Association Saint Benoît Labre a hébergé Monsieur [P] [N] dans un immeuble à usage d’habitation situé au 4 rue Konrad Adenauer 44200 NANTES dans le cadre d’un accueil des mineurs étrangers et non accompagnés.

Par acte du 17 septembre 2024, l’Association Saint Benoît Labre a fait citer Monsieur [P] [N] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes statuant en référé afin d’obtenir son expulsion.

A l’audience du 28 novembre 2024, l’Association Saint Benoît Labre maintient sa demande.

Monsieur [P] [N] sollicite un délai avant de pouvoir libérer les lieux.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé de la décision aura lieu le 23 janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe du Tribunal.

SUR CE

Il résulte des débats et des pièces produites que Monsieur [P] [N] a été accueilli le 19 septembre 2019 par l’association dans le cadre d’une mesure confiée par le Président du Conseil Départemental suite à une mesure de tutelle des mineurs.

Monsieur [P] [N], né le 11 juin 2023, bien que majeur à ce jour, se maintient dans les lieux.

Il convient donc de constater son occupation sans droit, ni titre et il y a lieu d’ordonner son expulsion.

Monsieur [P] [N] sollicite un délai de 8 mois et indique qu’il a été accueilli en qualité de mineur étranger non accompagné, puis il a bénéficié d’un contrat jeune majeur. Il a besoin de demeurer dans les lieux au motif qu’il n’est pas assez autonome. Il est en situation de détresse psychologique, désorienté et submergé par les procédures.

Il demeure d’une part que l’association a pour vocation d’accompagner les mineurs non accompagnés et non les jeunes adultes, d’autre part que Monsieur [P] [N] ne justifie d’aucune demande d’accompagnement et surtout de relogement.

En conséquence, le demande de délais de Monsieur [P] [N] ne peut être examinée utilement puisqu’elle se traduira à l’issue du délai par une nouvelle demande de maintien sans évolution de la situation.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Référés, assisté du Greffier, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, contradictoirement et en premier ressort ;

Constatons que Monsieur [P] [N] est occupant sans droit ni titre du logement situé au 4 rue Konrad Adenauer 44200 NANTES ;

Disons qu’à défaut pour le locataire d’avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à libération complète des lieux ;

Disons qu’une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;

Condamnons Monsieur [P] [N] aux dépens ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection