N° RG 25/00936 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N7VL

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 02 Octobre 2025

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[R] [Z]

[V], [I] [U]

C/

[W] [A]

[C], [D], [E] [P]

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copie exécutoire délivrée le 02/10/2025 à :

la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS – 33

copie certifiée conforme délivrée le 02/10/2025 à :

expert

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 5]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 18 Septembre 2025

PRONONCÉ fixé au 02 Octobre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Madame [R] [Z], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

Monsieur [V], [I] [U], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Cyril DUBREIL de la SCP OUEST AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

Monsieur [W] [A], demeurant [Adresse 4]

Non comparant et non représenté

Madame [C], [D], [E] [P], demeurant [Adresse 3]

Comparante en personne

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

N° RG 25/00936 – N° Portalis DBYS-W-B7J-N7VL du 02 Octobre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

Suivant acte dressé le 7 août 2023 par Me [S] [H], notaire à [Localité 6], Mme [R] [Z] et M. [V] [U] ont fait l’acquisition d’une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 7] auprès de M. [W] [A] et Mme [C] [P] moyennant le prix de 235 000,00 €.

Se plaignant de l’apparition de fuites et de stigmates d’infiltrations en divers endroits des ouvertures nécessitant une reprise d’étanchéité, Mme [R] [Z] et M. [V] [U] ont fait assigner en référé M. [W] [A] et Mme [C] [P] selon actes de commissaire de justice du 14 octobre 2024 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Suivant ordonnance de référé du 28 novembre 2024, M. [Y] [N] du cabinet [N] S.A.R.L a été nommé en qualité d’expert.

Arguant de nouveaux désordres, notamment de fuites affectant la salle de bain de l’étage de la maison et de la défaillance des linteaux des deux portes-fenêtres donnant sur le jardin depuis le garage, Mme [R] [Z] et M. [V] [U] ont fait assigner en référé M. [W] [A] et Mme [C] [P] selon actes de commissaire de justice des 13 et 25 août 2025 afin de solliciter l’extension des opérations d’expertise à l’examen de ses nouveaux désordres.

Mme [C] [P], présente lors de l’audience, ne s’oppose pas à l’extension de l’expertise à l’examen des nouveaux désordres dénoncés.

M. [W] [A], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Mme [R] [Z] et M. [V] [U] présentent des copies des documents suivants :

— tentative de conciliation,

— acte de vente du 07/08/2023,

— photographies,

— rapport de recherche de fuites non-destructive,

— devis,

— déclaration de sinistre du 05/05/25,

— historique des vues satellites Google Earth,

— plan de masse déclaration préalable,

— rapport de l’intervention de plomberie du 06/05/25,

— note aux parties n°1 du 07/05/25,

— dire n°2 des consorts [F] du 07/05/25,

— note aux parties n°2 du 31 juillet 2025.

Il résulte des pièces produites et des explications données que d’une part l’expert a relevé que les deux portes-fenêtres du garage de l’habitation donnant sur le jardin présenteraient des linteaux défaillants, et que d’autre part les consorts [F] ont déploré une fuite d’eau survenue dans la baignoire de la salle de bain situé à l’étage.

L’expert, M. [Y] [N], sollicité pour avis sur ces nouveaux désordres, a répondu favorablement à l’extension de sa mission à leur examen.

Il est donc légitime d’étendre la mission d’expertise à l’examen de ces nouveaux désordres.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l’extension des opérations d’expertise confiées à M. [Y] [N] du cabinet [N] S.A.R.L par ordonnance de référé du 28 novembre 2024 (24/1085) aux désordres allégués de fuites affectant la salle de bain de l’étage et de défaut de solidité affectant deux portes fenêtres donnant sur le jardin depuis le garage,

Laissons provisoirement les dépens à la charge des demandeurs.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE