Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 26 mars 2025, n° 25/80219

TJ Paris 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Caducité de la saisie attribution
La cour a constaté que la saisie a été dénoncée à la débitrice dans les délais prévus par la loi, rendant ainsi la demande de mainlevée infondée.
Accepté
Indemnité pour frais de justice
La cour a jugé équitable d'accorder une indemnité au défendeur pour ses frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société S.A.S. MONETIVIA demande la mainlevée d'une saisie attribution effectuée par Monsieur [N] [L] et l'allocation d'une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile. Les questions juridiques posées concernent la validité de la saisie, notamment si celle-ci est caduque en raison d'un défaut de dénonciation. Le tribunal conclut que la saisie a été correctement dénoncée et n'est donc pas caduque. En conséquence, il valide la saisie dans son intégralité, déboute MONETIVIA de ses demandes et condamne cette dernière à verser 2000 € à Monsieur [N] [L] ainsi qu'aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 26 mars 2025, n° 25/80219
Numéro(s) :	25/80219
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie DAHANChloé BONNET
Parties :	S.A.S. MONETIVIA

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

■

N° RG 25/80219 – N° Portalis 352J-W-B7J-C67WF

N° MINUTE :

Copies exécutoires déposées aux avocats à la toque

CCC envoyées aux parties par LRAR

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 26 mars 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. MONETIVIA

Immatriculée au RCS de [Localité 8] 812 572 170, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Valérie DAHAN, avocat au barreau de Paris, vestiaire E2282

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [L]

Né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 7] (17)

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par M^e Chloé BONNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1850

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIERS : Madame Samiha GERMANY, greffier lors des débats

Madame Séléna BOUKHELIFA, greffier lors de la mise à disposition de la décision

DÉBATS : à l’audience du 12 Mars 2025 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Le 31 décembre 2024, Monsieur [N] [L] a pratiqué auprès de la Caisse d’épargne Île-de-France, une saisie attribution en exécution d’un jugement rendu par le conseil des prud’hommes de [Localité 8] le 24 octobre 2024, pour un montant total de 189 335,87 €, au préjudice de la société MONETIVIA.

La banque tiers saisie a déclaré un solde saisissable de 292 540,45 €.

Par acte du 27 janvier 2025, cette dernière a assigné le saisissant devant le juge de l’exécution d’obtenir la mainlevée de cette saisie du fait qu’elle serait caduque faute d’avoir été dénoncée, outre l’allocation d’une indemnité de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions déposées à l’audience du 12 mars 2025, le défendeur fait valoir que les demandes susmentionnées sont totalement infondées et sollicite une indemnité de 2000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Il suffit de constater que la saisie a été dénoncée à la débitrice le 8 janvier 2025 en application de l’article 659 du code de procédure civile, étant en outre observé que cette signification mentionne comme dernier domicile connu de l’intéressée le [Adresse 3], lequel correspond à l’adresse de son siège social indiqué au RCS de [Localité 8].

Dans ces conditions, la saisie attribution ne saurait être considérée comme caduque.

Par suite, celle-ci n’étant pas autrement contestée, elle sera validée dans son intégralité.

L’équité commande d’accorder au défendeur une indemnité de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

VALIDE dans son intégralité la saisie attribution pratiquée le 31 décembre 2024 auprès de la Caisse d’épargne Île-de-France,

DÉBOUTE en conséquence la société MONETIVIA de l’intégralité de ses prétentions,

LA CONDAMNE à verser à Monsieur [N] [L] une indemnité de 2000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

LA CONDAMNE également aux dépens,

Fait à [Localité 8], le 26 mars 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION