TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 01 Septembre 2025 prorogé 06 Octobre 2025

Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président

Greffier lors de la plaidoirie: Madame SCANNAPIECO, greffier

Greffier lors du délibéré : Madame ALI, greffier

Débats en audience publique le : 02 Juin 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 06 Octobre 2025

à M^e Marion TOSATTO, Monsieur [B] [M],Madame [K] [M]

Le ………………………………………………….

à Me ………………………………………………

N° RG 24/07718 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5Z3U

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [S] [H]

née le 16 Mars 1964 à [Localité 8], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Marion TOSATTO, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [W], [U], [D] [H]

né le 25 Octobre 1957 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Marion TOSATTO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [B] [M]

né le 11 Décembre 1967 à [Localité 10] (AUSTRALIE), demeurant [Adresse 4]

non comparant

Madame [K], [G], [I] [F] épouse [M]

née le 13 Septembre 1968 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 30 juillet 2019, [H] [S] et [H] [W] a donné à bail à [M] [O] et [F] [K] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3].

Le 31 octobre 2022 les locataires quittaient les lieux.

Par acte d’huissier de justice en date du 14 novembre 2024, [H] [S] et [H] [W] a fait assigner [M] [O] et [F] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir :

condamner [M] [O] et [F] [K] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 3266,75 euros, ainsi que la somme de 975,60 euros au titre des réparations locativescondamner le défendeur à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Régulièrement assignés à étude, [M] [O] et [F] [K] n’ont pas comparu.

Il sera statué par décision réputée contradictoire.

Le tribunal a donné lecture à l’audience de la fiche diagnostic.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er septembre 2025 prorogé au 6 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En matière de baux le tribunal compétent est celui du bien loué. En l’occurrence le bien loué est sur la commune de [Localité 7] soit sur le ressort du pôle de proximité d'[Localité 5]. EN outre aucun des défendeurs n’est domicilié sur le ressort du pôle de proximité de [Localité 8].

En conséquence il y a lieu de se déclarer incompétent au profit du pôle de proximité d'[Localité 5].

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu de réserver la décision sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mise à disposition au greffe,

SE DECLARE INCOMPETENT au profit du pôle de proximité d'[Localité 5]

RESERVE la décision sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis(e) à disposition au greffe.

Le greffier, Le président