N° RG 25/01020 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OBFV

Minute N° 2025/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 06 Novembre 2025

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[A] [F]

C/

S.E.L.A.R.L. [E]

S.A.R.L. FULL CARS

S.A.S. CLARO AUTOMOBILES

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copie exécutoire délivrée le 06/11/2025 à :

la SELARL AEQUITAS AVOCATS – 11

la SELARL ARMEN – 30

copie certifiée conforme délivrée le 06/11/2025 à :

dossier

copie électronique délivrée le 06/11/2025 à :

• L’expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 10]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 16 Octobre 2025

PRONONCÉ fixé au 06 Novembre 2025

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [A] [F], demeurant [Adresse 5]

Rep/assistant : Maître Charlotte VANNIER de la SELARL AEQUITAS AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.E.L.A.R.L. [E], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL FULL CARS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Non comparante et non représentée

S.A.R.L. FULL CARS (RCS [Localité 9] N°889959607), dont le siège social est sis [Adresse 4]

Représentée par Monsieur [X] [D], Gérant

S.A.S. CLARO AUTOMOBILES (RCS [Localité 9] N°814264586), dont le siège social est sis [Adresse 8]

Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDERESSES

D’AUTRE PART

N° RG 25/01020 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OBFV du 06 Novembre 2025

PRESENTATION DU LITIGE

M. [A] [F] a fait l’acquisition d’un véhicule OPEL Mokka immatriculé [Immatriculation 7] auprès de Mme [Y] [R] le 11 mai 2022.

M. [A] [F] a confié son véhicule à la S.A.R.L. FULL CARS pour exécution de prestations d’entretien et réparation suivant devis du 14 juillet 2023 et facture du 27 juin 2023 comportant remplacement du kit chaîne de distribution et des joints arrière et avant du vilebrequin.

Suite à des doléances concernant des difficultés à passer les vitesses, des vibrations anormales et un tirage à droite du véhicule, M. [A] [F] a sollicité un diagnostic à la S.A.S. CLARO AUTOMOBILES, qui a notamment procédé à une réinitialisation de la boîte de vitesse.

Aux termes du protocole d’accord transactionnel, la S.A.R.L. FULL CARS est réintervenue sur le véhicule courant décembre 2024, procédant au remplacement du convertisseur de couple, à une nouvelle vidange de la boîte de vitesses et à un contrôle et réglage de géométrie et enfin, les désordres persistants, au changement de la transmission droite du véhicule.

Faisant valoir qu’en dépit des multiples interventions, les travaux réparatoires n’ont pas permis de mettre un terme aux dysfonctionnements constatés sur la boîte de vitesses et la transmission du véhicule, M. [A] [F] a fait assigner en référé la S.A.R.L. FULL CARS, la S.E.L.A.R.L. [E] désignée par jugement du 11 juin 2025 en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. FULL CARS en redressement judiciaire, et la S.A.S. CLARO AUTOMOBILES selon actes de commissaire de justice des 11, 12 et 23 septembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise judiciaire.

La S.A.S. CLARO AUTOMOBILES formule toutes protestations et réserves.

La S.A.R.L. FULL CARS représentée à l’audience par son gérant, M. [X] [D], a indiqué ne pas s’opposer à l’expertise.

La S.E.L.A.R.L. [E] citée en qualité de mandataire judiciaire de la S.A.R.L. FULL CARS, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [A] [F] présente des copies des documents suivants :

— certificat de cession du 11/05/22,

— devis,

— factures,

— rapport d’expertise amiable du cabinet LIDEO du 04/08/25,

— diagnostic du Dr [T],

— protocole d’accord transactionnel du 05/11/24,

— attestation FULL CARS du 13/12/24,

— annonce BODACC du 27/06/2025.

Il résulte des pièces produites et explications données que les causes et conséquences des désordres affectant le véhicule de M. [A] [F] sont en litige.

L’avis d’un technicien spécialisé permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [G] [V], expert près la cour d’appel de [Localité 11], [Adresse 6], téléphone : [XXXXXXXX01], Portable : [XXXXXXXX02], Mél. : [Courriel 12] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* décrire l’état du véhicule en précisant s’il est affecté de défauts, de pannes, et de dysfonctionnements en rapport avec ceux allégués dans l’assignation et en précisant la date où ils sont apparus notamment par rapport à la date des réparations exécutées par les défenderesses, et s’ils mettent le véhicule hors d’usage ou en compromettent l’usage,

* préciser si toutes les prestations facturées par les défenderesses ont été réalisées et correctement exécutées et donner son avis sur l’origine des éventuels défauts constatés en lien avec les réparations effectuées par la défenderesse en précisant s’ils résultent d’une mauvaise exécution des réparations, d’un mauvais usage du véhicule postérieur aux réparations litigieuses, ou de réparations ultérieures,

* dire si le véhicule a été correctement entretenu et si les éventuelles réparations intervenues ont été efficaces et dans le cas contraire quelles réparations auraient dû être préconisées et exécutées,

* préciser si le diagnostic de réparation a été satisfaisant ou si des erreurs ont été commises dans l’évaluation des travaux à effectuer et si le défaut affectant le moteur aurait dû être détecté à l’occasion des réparations engagées,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et gênes diverses, préciser leur nature et estimer leur coût et donner son avis sur la valeur vénale du véhicule s’il est en état de fonctionnement normal,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [A] [F] devra consigner au greffe, avant le 6 janvier 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 décembre 2026,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE