Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi requetes, 25 novembre 2025, n° 25/02856

TJ Paris 25 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à indemnisation en vertu du règlement communautaire
La cour a jugé que l'indemnité demandée était due, car la société AIR ALGERIE n'a pas prouvé l'existence d'une circonstance extraordinaire pouvant exonérer son obligation d'indemnisation.
Rejeté
Préjudice distinct non justifié
La cour a estimé que le demandeur ne justifiait pas d'un préjudice distinct de celui déjà réparé par l'indemnité pour annulation de vol, rendant la demande de dommages intérêts irrecevable.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
La cour a reconnu que le préjudice subi par le demandeur en raison du retard de la société AIR ALGERIE justifiait l'allocation d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 25 nov. 2025, n° 25/02856
Numéro(s) :	25/02856
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David FERTOUT
Parties :	AIR ALGERIE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Le : 25/11/25

Copie conforme délivrée

à : AIR ALGERIE

Copie exécutoire délivrée

à : M^e FERTOUT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/02856 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7457

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 25 novembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [G] [I], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770

DÉFENDERESSE

Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique

assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 16 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 25 novembre 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier

Décision du 25 novembre 2025

PCP JTJ proxi requêtes – N° RG 25/02856 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7457

Par requête enregistrée au greffe le 14 mai 2025, [G] [I] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGERIE à lui payer :

➪ la somme de 600 euros en vertu de l’indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ;

➪ la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour non remise de la notice d’information ;

➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, il expose que la somme forfaitaire de 600 euros est l’indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu’il devait effectuer le 5 décembre 2024 entre l’aéroport d'[Localité 4] en France et celui de [Localité 3] ayant été annulé et aucune circonstance extraordinaire n’étant de nature à exonérer la société AIR ALGERIE du paiement de cette somme.

Il précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGERIE et notamment par mise en demeure du 9 mars 2025.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 16 septembre 2025, date à laquelle elle a été plaidée.

[G] [I] maintient lors de l’audience, l’intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.

La société AIR ALGERIE, bien que dûment convoquée n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS :

En vertu de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l’espèce, [G] [I] invoque l’annulation de son vol sans que la société AIR ALGERIE établisse l’existence d’une circonstance extraordinaire de nature à l’exonérer du paiement de l’indemnité demandée.

Par ailleurs, l’annulation des vols d’une distance supérieure à 3000 kilomètres est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 250 euros par passager.

En l’espèce, l’indemnité demandée est donc bien due.

Par voie de conséquence, la société AIR ALGERIE sera condamnée au paiement de la somme de 600 euros en dédommagement de l’annulation de vol subi par [G] [I] et ce, conformément au règlement (CE) 261/2004.

En ce qui concerne la demande de dommages intérêts, le demandeur ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui réparé par l’allocation de la somme ci-dessus visée.

Cette demande sera donc rejetée.

L’attitude la société AIR ALGERIE et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint [G] [I] à engager des frais pour faire valoir ses droits.

Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

La société AIR ALGERIE, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [G] [I] la somme de 600 euros, à titre principal ;

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à [G] [I] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Déboute [G] [I] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société AIR ALGERIE en tous les dépens.

Ainsi jugé à [Localité 5] le 25 novembre 2025.

le greffier le Président