Tribunal Judiciaire de Nantes, Référé président, 29 janvier 2026, n° 25/01319

TJ Nantes 29 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Existence de malfaçons et désordres dans les travaux
La cour a estimé qu'il existe un motif légitime justifiant l'organisation d'une expertise pour éclairer le tribunal sur les désordres allégués et leurs conséquences.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, référé prés., 29 janv. 2026, n° 25/01319
Numéro(s) :	25/01319
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc LEONClaire LE DIRAC'H
Cabinet(s) :	ROULLEAUX - LEON AVOCAT
Parties :	S.A.R.L. ASSAINISSEMENT TERRASSEMENT BONNEAUX MATERIAUX

Texte intégral

N° RG 25/01319 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OGZ6

Minute N° 2026/0108

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 29 Janvier 2026

— ----------------------------------------

[W] [F]

S.A.R.L. ASSAINISSEMENT TERRASSEMENT BONNEAUX MATERIAUX

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 29/01/2026 à :

M^e Claire LE DIRAC’H – 272

la SELARL ROULLEAUX-[Localité 6] AVOCAT – 9

copie certifiée conforme délivrée le 29/01/2026 à :

dossier

copie électronique délivrée le 29/01/2026 à :

expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 7]-Atlantique)

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 15 Janvier 2026

PRONONCÉ fixé au 29 Janvier 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [W] [F], demeurant [Adresse 4]

Représenté par Maître Jean-Marc LEON de la SELARL ROULLEAUX-LEON AVOCAT, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. ASSAINISSEMENT TERRASSEMENT BONNEAU MATERIAUX (RCS NANTES N°529 515 306), dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Claire LE DIRAC’H, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/01319 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OGZ6 du 29 Janvier 2026

PRESENTATION DU LITIGE

M. [W] [F] a confié à la S.A.R.L. ASSAINISSEMENT TERRASSEMENT BONNEAU MATERIAUX des travaux de terrassement et d’aménagement paysager de sa maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 10] suivant devis du 11 février 2024 moyennant une somme de 24 863,78 € TTC.

Se plaignant du défaut d’achèvement et de réception des travaux et détaillant une liste de 55 griefs relatifs à des malfaçons, désordres et défauts d’exécution, M. [W] [F] a fait assigner en référé la S.A.R.L. ASSAINISSEMENT TERRASSEMENT BONNEAU MATERIAUX selon acte de commissaire de justice du 10 décembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

La S.A.R.L. ASSAINISSEMENT TERRASSEMENT BONNEAU MATERIAUX formule toutes protestations et réserves en insistant sur la nécessité de conffoer le chef de mission tendant à l’apurement des comptes entre les parties à l’expert.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [W] [F] présente des copies des documents suivants :

— devis de la SARL ATBM du 11 février 2024,

— rapport d’expertise amiable du cabinet ELEX du 1er juillet 2025,

— mise en demeure adressée à la SARL ATBM LE 16 octobre 2025.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint M. [W] [F] concernant les travaux d’aménagement paysager et de terrassement réalisés par la défenderesse sont en litige.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [S] [V], expert près la cour d’appel de [Localité 9], demeurant [Adresse 3], Téléphone : [XXXXXXXX01], Mél. : [Courriel 8] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter l’immeuble, décrire son état général, en précisant s’il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l’assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si cela relève d’un vice de matériaux ou matériels, d’une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d’une mauvaise exécution de travaux ou d’entretien, d’un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu’à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis,

* proposer un compte entre les parties,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [W] [F] devra consigner au greffe avant le 29 mars 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 500,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mars 2027,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE