MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 21 Août 2025

DOSSIER : N° RG 24/04123 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H6CR / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [Z] / [G]

OBJET : DIVORCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [R] [P] [Z] épouse [G]

née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

[Adresse 6]

[Localité 5]

représentée par M^e Christophe OHANIAN, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 02

Monsieur [H] [I] [G]

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 7] (SUÈDE)

[Adresse 10],

[Localité 3]

ALLEMAGNE

représenté par M^e Evelyne BOYER, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 21

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : Michaël ABAD

Assisté de : Emilie RICUPERO, greffier.

Exécutoire avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 20 décembre 2024 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, soit le 27 novembre 2024, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ;

Vu la l’absence de demande au titre des mesures provisoires dans la requête conjointe et lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 16 juin 2025 ;

Dit le juge français compétent et la loi française applicable à la présente instance ;

Constate l’absence de demande au titre des mesures provisoires ;

Prononce la clôture de l’instruction au 16 juin 2025 ;

Prononce la tenue de l’audience de plaidoiries au 16 juin 2025 ;

Prononce le divorce en application de l’article 233 du Code Civil de :

Madame [R] [P] [Z]

née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 8] (ALGÉRIE)

ET DE

Monsieur [H] [I] [G]

né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 7] (SUÈDE)

mariés le [Date mariage 4] 1986 à [Localité 9] (SUEDE)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Donne acte aux parties de leur proposition de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Dit que Mme [T] [Z] est autorisée à conserver l’usage du nom de son conjoint ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er février 2000, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre M. [H] [G] et Mme [T] [Z] et recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ; en tant que de besoin, les y Condamne ;

Rappelle aux parties qu’il leur appartient de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt et un Août, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES