Minute n° / 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 11 mai 2026

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DEMANDERESSE :

Société BANQUE CIC OUEST

2 avenue Jean-Claude Bonduelle

BP 840016

44040 NANTES CEDEX 1

représentée par Maître Pierre SIROT, avocat au barreau de NANTES – 57

D’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [C] [E]

Appartement A 16

34 Boulevard Einstein

44100 NANTES

non comparant

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI

GREFFIER : Aurélien PARES lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 20 mars 2026

date des débats : 20 mars 2026

délibéré au : 11 mai 2026

RG N° RG 26/00066 – N° Portalis DBYS-W-B7K-OIRX

COPIES AUX PARTIES LE :

CE + CCC à Maître Pierre SIROT

CCC à Monsieur [C] [E]

Copie dossier

Vu l’assignation délivrée le 22 décembre 2025 ;

Attendu que le défendeur, cité conformément à l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas ;

SUR CE

Le juge des contentieux de la protection,

Attendu que la banque verse au débat l’offre préalable de crédit renouvelable du 06 mai 2020 et un décompte et apparaît, dans ces conditions et en l’absence de justification contraire, créancière d’une somme de 9.632,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024, date de la déchéance du terme ;

Et attendu que la banque, qui n’a pas utilisé la voie de l’injonction de payer, n’est pas fondée à solliciter le bénéfice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Condamne [C] [E] à payer à la société BANQUE CIC OUEST 9.632,18 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2024;

Rejette les autres demandes ;

Le condamne aux dépens.

Le greffier Le juge

Michel HORTAIS Franck BIELITZKI