TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Deuxième Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 10 DECEMBRE 2024

N° RG 23/03580 – N° Portalis DB22-W-B7H-RJYG

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LUNVEN, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame SOUMAHORO, Greffier,

DEMANDEURS au principal et défendeurs à l’incident:

Monsieur [O] [L], né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 13] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 11] ;

représenté par M^e Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, M^e Lucile MERIGUET, avocat au barreau de , avocat plaidant

Monsieur [P] [C], né le [Date naissance 8] 1996 à [Localité 19] (75), de nationalité française, demeurant [Adresse 9] à [Adresse 18] [Localité 1] [Adresse 12] ;

représenté par M^e Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, M^e Lucile MERIGUET, avocat au barreau de , avocat plaidant

Monsieur [Z] [C], né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 20] (78), de nationalité française, demeurant [Adresse 9] à [Adresse 18] [Localité 1] [Adresse 12] ;

représenté par M^e Audrey ALLAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, M^e Lucile MERIGUET, avocat au barreau de , avocat plaidant

DEFENDEURS au principal et demandeurs à l’incident :

Monsieur [E] [L], né le [Date naissance 7] 1969 à [Localité 17] (92), de nationalité française, demeurant [Adresse 14],

représenté par M^e Audrey LE CUNFF, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant,Et pour avocat plaidant la SCP POISSON & CORBILLÉ-LALOUE, Avocat au Barreau de CHARTRES

Monsieur [G] [L], né le [Date naissance 6] 1945 à [Localité 19] (75), de nationalité française,

demeurant [Adresse 3] (Belgique) ;

représenté par M^e Jean-David GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, M^e Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

LA SCI [15], immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro [N° SIREN/SIRET 10], dont le siège social est sis [Adresse 14], représentée par son gérant domicilié audit siège

représenté par M^e Audrey LE CUNFF, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant,Et pour avocat plaidant la SCP POISSON & CORBILLÉ-LALOUE, Avocat au Barreau de CHARTRES

DEBATS : A l’audience publique d’incident tenue le 14 Octobre 2024, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, juge de la mise en état assistée de Madame SOUMAHORO, greffier, puis le Magistrat chargé de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe à la date du 10 Décembre 2024.

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [16] est une société civile immobilière ayant pour activité l’administration d’immeubles et de droits immobiliers à destination agricole.

Le capital social de la SCI [15] était historiquement réparti entre quatre associés :

— Monsieur [W] [L],

— Monsieur [G] [L],

— Monsieur [E] [L].

Monsieur [W] [L] est décédé le [Date décès 2] 2013.

Monsieur [O] [L], Monsieur [P] [C] et Monsieur [Z] [C], invoquant leur qualité d’héritiers, ont fait assigner la SCI [15], Monsieur [G] [L] et Monsieur [E] [L] devant le tribunal judiciaire de Versailles, par actes de commissaire de justice des 19 et 24 mai 2023, aux fins de voir juger que l’indivision successorale composée de Monsieur [O] [L], Monsieur [P] [C] et Monsieur [Z] [C] a la qualité d’associée de la SCI [15].

Suivant conclusions d’incident notifiées par RPVA le 25 avril 2024, Monsieur [G] [L] demande au juge de la mise en état de :

Vu les articles 131-1 et 785 du code de procédure civile

Après avoir recueilli l’avis des autres parties sur une mesure de médiation,

ORDONNER une médiation.

DESIGNER tel médiateur qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Juge de la Mise en Etat.

RESERVER les dépens.

Suivant conclusions sur incident notifiées par RPVA le 11 mai 2024, la SCI [15] et Monsieur [E] [L] demandent au juge de la mise en état :

Vu les articles 127 et suivants, et l’article 785 du Code de Procédure Civile,

DECLARER Monsieur [G] [L] recevable et fondé en ses demandes,

CONSTATER l’accord de la SCI [15] et Monsieur [E] [L] de voir ordonner une mesure de médiation,

En conséquence,

Y faire droit, et

DESIGNER tel médiateur qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Juge de la Mise en Etat en fixant le délai de la mesure,

A titre subsidiaire,

En application de l’article 127 du Code de Procédure Civile,

ENJOINDRE les parties à rencontrer un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation,

DESIGNER tel médiateur qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Juge de la Mise en Etat,

RESERVER les dépens.

Suivant conclusions sur incident notifiées par RPVA le 29 avril 2024, Monsieur [O] [L], Monsieur [P] [C] et Monsieur [Z] [C] (ci-après les consorts [T]) demandent au juge de la mise en état de :

Vu notamment les articles 131-1 et 131-6 du Code de procédure civile,

Vu l’article 22 de la Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative,

JUGER que Messieurs [O] [L] et [P] et [Z] [C] s’opposent à la demande de médiation de Monsieur [G] [L] ;

En conséquence, REJETER la demande de médiation de Monsieur [G] [L] ; ? RESERVER les dépens.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le juge de la mise en état renvoie aux conclusions notifiées pour l’exposé intégral des moyens et prétentions des parties.

L’incident a été plaidé à l’audience du 14 octobre 2024 et mis en délibéré au 10 décembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la médiation

Monsieur [G] [L] fait valoir qu’il serait d’une bonne administration de la justice qu’une médiation soit ordonnée afin de mettre un terme aux litiges multiples entre les parties, complexifiés par l’implication des sociétés dont elles font partie.

La SCI [15] et Monsieur [E] [L] font valoir que les démarches qui ont ou auraient été effectuées par les consorts [T] en 2020 pour mandater un avocat afin d’organiser une mesure de médiation, ne peuvent constituer une mesure de médiation en tant que tel, le médiateur étant une personne neutre.

Ils ajoutent que les consorts [T] qui, pour s’opposer à la demande de médiation rappellent que le juge doit recueillir l’accord des parties pour désigner un médiateur, oublient que le juge peut enjoindre les parties à rencontrer un médiateur ; qu’aucune tentative de médiation et de règlement amiable n’ayant été enclenchée ni antérieurement, ni au cours de la procédure judiciaire initiée le 19 mai 2023, il semble de bonne justice de renvoyer les parties devant un médiateur.

Les consorts [T] font valoir que le recours à la médiation est conditionné au consentement de toutes les parties; que par le passé, les parties ont déjà tenté de trouver une solution amiable aux litiges en cours ; que Monsieur [I], avocat, a déjà été mandaté en octobre 2020 pour assurer une médiation dans cette affaire, sans succès, sa mission ayant pris fin à la fin de l’année 2021 ; que les parties ont également tenté de se rapprocher en 2018 par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs ; qu’au regard de ces tentatives de règlement amiables antérieures et de l’impossibilité d’accord amiable, la demande s’avère purement dilatoire.

***

L’article 131-1 du code de procédure civile dispose que le juge saisi d’un litige, peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

L’article 127-1 du même code précise qu’à défaut d’avoir recueilli l’accord des parties prévu à l’article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans le délai qu’il détermine, un médiateur chargé de les informer de l’objet et du déroulement d’une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

En l’espèce, les consorts [T] refusent la médiation.

Le juge de la mise en état ne pouvant les y contraindre, Monsieur [G] [L], la SCI [15] et Monsieur [E] [L] ne pourront qu’être déboutés de leurs demandes de médiation et/ou de désignation d’un médiateur.

Force est toutefois de constater qu’il n’est justifié par aucun élément des précédentes tentatives de règlement amiable et de médiation dont les consorts [T] font état.

Le litige présentant plusieurs critères d’éligibilité à une mesure de médiation et les discussions amiables que les demandeurs déclarent avoir déjà eues avec leurs interlocuteurs apparaissant relativement anciennes, le principe d’une médiation doit être proposé aux parties dans un cadre leur permettant d’apprécier tout l’intérêt du recours à ce processus de règlement amiable.

Les parties seront donc convoquées à un rendez vous judiciaire d’information sur la médiation à laquelle ils devront se présenter personnellement afin de rencontrer un médiateur en présence d’un juge dans les termes du dispositif ci-après.

L’affaire sera par ailleurs renvoyée à la mise en état dans les conditions ci-après précisées.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe,

ENJOINT à Monsieur [G] [L], Monsieur [E] [L], la SCI [15], représentée par son représentant légal, Monsieur [O] [L], Monsieur [P] [C] et Monsieur [Z] [C] de se présenter en personne au rendez vous judiciaire d’information sur la médiation du 18 décembre 2024 à 9h30 afin de rencontrer un médiateur en présence d’un juge,

DIT qu’une convocation pour cet entretien d’information sera envoyée aux parties et à leurs avocats,

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 10 mars 2025 pour que les parties informent le magistrat de l’issue du rendez-vous judiciaire d’information à la médiation (accord ou non) et, le cas échéant, pour conclusions au fond de Monsieur [G] [L],

RESERVE les dépens,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 10 DECEMBRE 2024 par Madame LUNVEN, Vice-Présidente, assistée de Madame SOUMAHORO, Greffier.

Le GREFFIER Le JUGE de la MISE en ETAT