TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 16 Mars 2026

No R.G. : N° RG 24/03407 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-ISR3

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [B] [P] [H] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Fabien KOVAC de la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [Q] [U] [G]

né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (MADAGASCAR), demeurant [Adresse 2]

Sans avocat constitué

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 19 Janvier 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu le dossier déposé au greffe par le conseil dela demanderesse en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Réputée contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Monsieur [L] [T] et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

+1 Copie en LRAR aux parties pour IFPA

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance de mesures provisoires du 12 mai 2025,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [B] [P] [H] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] ( MADAGASCAR) ;

et de :

Monsieur [Q] [U] [G], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] ( MADAGASCAR) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 3] (21)et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à [Localité 4] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux et sur l’acte de mariage;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Reporte au 1er octobre 2022 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Constate que madame [B] [H] n’entend pas solliciter la fixation d’une prestation compensatoire ;

Fixe la pension alimentaire due par monsieur [Q] [G] à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de ses enfants, [X] [G] né le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 3] (21) et [F] [G] née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 3] (21) (non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 400 € (quatre cents euros) mensuels, soit 200€ (deux cents euros) par enfant ;

Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);

Dit qu’elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même ou par l’organisme débiteur des prestations familiales, en janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation

_____________________________________________

(indice du mois de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires)

A défaut de paiement spontané, condamne monsieur [Q] [G] à payer à madame [B] [H] avant le dix de chaque mois, d’avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires (et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir) la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation et ce, à compter du 05 décembre 2024 et tant que les conditions d’application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;

Dit que la contribution à l’entretien et l’éducation susvisée devra être versée, avant le 10 de chaque mois, par le débiteur, monsieur [Q] [G] à l’organisme débiteur des prestations familiales, qui reversera ensuite ladite contribution à la créancière,madame [B] [H] ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur ou l’organisme débiteur des prestations familiales, et qu’il peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur le site http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp et le serveur vocal de l’INSEE 09 72 72 20 00;

Rappelle que la première revalorisation intervient en janvier 2026 ;

Dit qu’une notice d’information type sera jointe à la copie de la présente décision portant sur une pension alimentaire (article 465-1 du code de procédure civile), aux fins d’information des parties notamment sur l’intermédiation financière des pensions alimentaires et sa mise en oeuvre ;

Rappelle que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;

Dit que le présent jugement sera communiqué au conseil de [B] [H] à qui il appartiendra de faire signifier la décision et transmis aux parties par lettre recommandée en application de la loi sur l’intermédiation.

Dit que les dépens seront supportés par madame [B] [H] ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 3] le seize mars deux mil vingt six.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON