N° RG 25/01203 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OERJ

Minute N° 2026/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 05 Février 2026

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[N] [F]

C/

S.D.C. [Adresse 2]

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copie exécutoire délivrée le 05/02/2026 à :

l’ASSOCIATION CABINET D’AVOCATS BOULANGER & JOUBERT-BOULANGER – 172

la SELARL BRG – 206

copie certifiée conforme délivrée le 05/02/2026 à :

dossier

copie électronique délivrée le 05/02/2026 à :

expert

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 8]-Atlantique)

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 22 Janvier 2026

PRONONCÉ fixé au 05 Février 2026

Ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 5]

Représenté par Maître Emmanuel RUBI de la SELARL BRG, avocat au barreau de NANTES

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

S.D.C. [Adresse 2], représenté par son syndic « TALENTIS IMMO » (RCS NANTES N°494356488), domicilié : chez TALENTIS IMMO, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Représenté par Maître Hervé BOULANGER de l’ASSOCIATION CABINET D’AVOCATS BOULANGER & JOUBERT-BOULANGER, avocat au barreau de NANTES

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

N° RG 25/01203 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OERJ du 05 Février 2026

PRESENTATION DU LITIGE

M. [N] [F] est propriétaire d’un appartement, de deux places de parking et d’une cave correspondant aux lots n° 93, 1, 2 et 49 d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 3] à [Adresse 9] [Localité 1] suivant acte notarié du 23 septembre 2013.

Se plaignant de l’absence de réparation pérenne de désordres d’infiltrations dans son appartement signalées depuis le 13 décembre 2023, M. [N] [F] a fait assigner en référé le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 4], pris en son syndic, la S.A.R.L. TALENTIS IMMO, selon acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025 afin de solliciter l’organisation d’une expertise.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 4], représenté par son syndic la S.A.R.L. TALENTIS IMMO, conclut au débouté du demandeur avec condamnation de celui-ci aux dépens, en objectant que :

— les dernières infiltrations datent du 13 décembre 2023 et des travaux de l’entreprise BLONDY COUVERTURE ont permis de rendre son étanchéité à la toiture,

— ces réparations provisoires sont efficaces depuis deux ans,

— des travaux de rénovation de grande ampleur sont prévus et ont donné lieu à une étude thermique, une étude structurelle et un appel d’offres, sous l’égide du cabinet d’architecte MERVANE, qui a rendu un rapport en janvier 2025 proposant diverses options, comprenant toutes la révision de la toiture et au besoin la reprise de l’étanchéité,

— suite à deux réunions d’information préparatoires, une assemblée générale a été organisée le 2 décembre 2025, lors de laquelle des travaux ont été votés,

— la mesure d’expertise ne présente pas d’intérêt, alors que les travaux ne sont pas réalisés et que les embellissements à reprendre dans l’appartement ont fait l’objet d’un constat amiable signé le 7 janvier 2024.

M. [N] [F] maintient sa demande, en soulignant qu’au-delà des travaux prévus, à supposer qu’ils mettent fin aux infiltrations, il y a lieu de déterminer les préjudices subis du fait des infiltrations, du point de vue matériel et immatériel.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [N] [F] présente des copies des documents suivants :

— acte notarié du 23/09/13,

— courriers et courriels,

— rapport d’intervention BLONDY COUVERTURE du 01/02/24,

— constat amiable dégât des eaux du 07/01/24,

— photographies.

Il résulte des pièces produites et des explications données que les causes et conséquences des désordres dont se plaint M. [N] [F] concernant notamment les conséquences d’infiltrations dans son appartement sont en litige.

Si l’opportunité de réaliser une expertise judiciaire alors que d’importants travaux de rénovation doivent être prochainement réalisés est effectivement discutable, il n’en demeure pas moins que seule une action vouée à l’échec peut faire obstacle à la demande d’expertise si elle remplit les conditions fixées par l’article 145 du code de procédure civile.

Or il existe bien un litige, à tout le moins sur les conséquences des infiltrations, puisque les réparations provisoires ayant interrompu les entrées d’eau n’ont pas été suivies de la reprise des dégâts causés dans l’appartement à ce jour.

L’avis d’un technicien du bâtiment permettra d’aider à résoudre le litige et d’éclairer le tribunal s’il est saisi d’une demande.

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons une expertise confiée à M. [T] [Y] expert près la cour d’appel de [Localité 10], demeurant [Adresse 11]. : 07.62.48.17.17, Mél. : [Courriel 7] avec mission de :

* prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l’avis des parties, entendre tout sachant, au besoin rédiger un pré-rapport,

* se rendre sur les lieux, visiter l’immeuble et notamment l’appartement du demandeur, décrire son état général, en précisant s’il présente des désordres ou dégradations en rapport avec les éléments allégués dans l’assignation, la date où ils sont apparus, leur origine et leurs conséquences, et préciser s’ils affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* rechercher les causes des désordres en précisant notamment si elles relèvent d’un vice de matériaux ou matériels, d’une erreur de conception ou de pose ou de mise en œuvre, d’une mauvaise exécution de travaux ou d’entretien, d’un non-respect de normes en indiquant lesquelles, ainsi qu’à quelles dates des manquements peuvent être relevés et à qui ils sont imputables,

* décrire les travaux propres à remédier aux désordres et conséquences diverses, préciser leur nature et estimer leur coût, en distinguant ceux qui pourraient s’avérer urgents,

* donner son avis sur les préjudices subis en précisant notamment la gêne subie par l’occupant de l’appartement,

* formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige,

Disons que M. [N] [F] devra consigner au greffe avant le 5 avril 2026, sous peine de caducité, une somme de 3 000,00 € à valoir sur les honoraires de l’expert,

Disons que l’expert devra déposer son rapport au greffe avant le 31 mars 2027,

Laissons provisoirement les dépens à la charge du demandeur.

Le greffier, Le président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE