Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 12 nov. 2025, n° 25/03035 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03035 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 12 novembre 2025
N° RG 25/03035 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLEK
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 12 novembre 2025
François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [O] [U]
né le 04 Mai 1983 à [Localité 3]
DIRP
[Localité 1]
Non comparant, en fugue selon avis médical motivé en date du 24/10/2025 rendu par le Docteur [I] ; représenté par Me Charlène VISCONTI, avocat au barreau d’ESSONNE
SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 07 Novembre 2025 ;
Non comparant ;
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 10 novembre 2025;
Etablissement d’accueil : B[2]
Non comparant,
A l’audience du 12 Novembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à Evry le 12 novembre 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Location ·
- Loyer ·
- Conditions générales ·
- Résiliation du contrat ·
- Taux légal ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Indemnité ·
- Conciliateur de justice ·
- Tentative
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Résolution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Achat ·
- Restitution ·
- Automobile ·
- Obligation de délivrance ·
- Vente ·
- Prix
- Aire de stationnement ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Logement ·
- Bail ·
- Dette ·
- Habitat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Parents ·
- Contribution ·
- Pensions alimentaires ·
- Divorce ·
- Thaïlande ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Enfant ·
- Créanciers ·
- Voie d'exécution
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Europe ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement ·
- Veuve ·
- Accessoire ·
- Effets
- Prêt ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Finances ·
- Consultation ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Ensemble immobilier ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Épouse ·
- Ordonnance ·
- Rétractation ·
- Eaux ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recherche
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Juge des référés ·
- Contestation sérieuse ·
- Preneur ·
- Agence immobilière ·
- Frais administratifs ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Provision
- Lorraine ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Financement ·
- Titre ·
- Mise en demeure ·
- Taux d'intérêt ·
- Exigibilité ·
- Crédit agricole
Sur les mêmes thèmes • 3
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Effets du divorce ·
- Partage ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Avantages matrimoniaux
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Notification ·
- Asile ·
- Ordonnance ·
- Peine complémentaire ·
- Appel
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Audience ·
- Défense ·
- Conforme ·
- Saisie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.