Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 7 septembre 2025, n° 25/03433

TJ Lyon 7 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Menace à l'ordre public
La cour a constaté que les critères de menace à l'ordre public étaient réunis en raison de la condamnation de [T] [U] et de l'absence de démarches pour son éloignement, justifiant ainsi la prolongation de sa rétention.
Accepté
Diligence de l'administration
La cour a noté que des démarches avaient été entreprises pour délivrer un laissez-passer consulaire, ce qui renforce la légitimité de la prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 7 sept. 2025, n° 25/03433
Numéro(s) :	25/03433
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie LOUVIERJean-Paul TOMASI

Texte intégral

COUR D’APPEL

de [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

N° RG 25/03433 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3GYQ

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 07 septembre 2025 à Heures,

Nous, Mélanie LAMBERT, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Elisa KHAMAR, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 10 juillet 2025 par M^me PREFETE DU RHONE à l’encontre de [T] [U] ;

Vu l’ordonnance rendue le 13 juillet 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par arrêt de la cour d’appel de LYON le 15 juillet 2025;

Vu l’ordonnance rendue le 8 août 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, confirmée par arrêt de la cour d’appel de LYON le 12 août 2025;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 05 Septembre 2025 reçue et enregistrée le 06 Septembre 2025 à 14h40 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [T] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M^me PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par M^e Cherryne RENAUD AKNI ,avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon

[T] [U]

né le 10 Décembre 1989 à [Localité 1] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, de permanence,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

M^e Cherryne RENAUD AKNI représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[T] [U] a été entendu en ses explications ;

M^e Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, avocat de [T] [U], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une décision du tribunal correctionnel de NIMES en date du 10 juillet 2020 a condamné [T] [U] à une interdiction définitive du territoire français, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Attendu que par décision en date du 10 juillet 2025 notifiée le 10 juillet 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [T] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 10 juillet 2025;

Attendu que par décision en date du 13 juillet 2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [U] pour une durée maximale de vingt-six jours, confirmée par arrêt de la cour d’appel de LYON le 15 juillet 2025;

Attendu que par décision en date du 8 août 2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [U] pour une durée maximale de trente jours, confirmée par arrêt de la cour d’appel de LYON le 12 août 2025;

Attendu que, par requête en date du 05 Septembre 2025, reçue le 06 Septembre 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu qu’il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Que par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s’est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Qu’il est à constater en l’espèce que le retenu a été condamné à la peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français par jugement du tribunal correctionnel de NIMES le 10 juillet 2020 pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation de délit puni de dix ans d’emprisonnement et blanchiment douanier; qu’il a été incarcéré dès le 14 février 2019; qu’aucune demande de relèvement de cette interdiction n’a été entreprise par le condamné; que s’il peut être pris note de l’absence de démarches par la préfecture aux fins d’assurer l’éloignement forcé de [T] [U] avant le présent placement en centre de rétention, par la nature même de la condamnation et particulièrement de celle de cette peine complémentaire, les critères de la menace à l’ordre public en sont réunis;

Que les démarches ont par ailleurs été entreprises aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire;

Qu’ainsi, il convient de faire droit à la requête en date du 06 Septembre 2025 de M^me PREFETE DU RHONE et de prolonger exceptionnellement la rétention de [T] [U] pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M^me PREFETE DU RHONE à l’égard de [T] [U] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [T] [U] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA RÉTENTION de [T] [U] au centre de rétention de [Localité 2] pour une durée de quinze jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 2] par courriel avec accusé de réception pour notification à [T] [U], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 2], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [T] [U] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER