Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Jaf cabinet 2, 10 juin 2025, n° 24/01976

TJ Saint-Étienne 10 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Demande de date des effets du divorce
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que la date des effets du divorce ne pouvait pas être antérieure à la date de la décision.
Rejeté
Demande d'ouverture des opérations de compte et de partage
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage, renvoyant les parties à procéder amiablement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, jaf cab. 2, 10 juin 2025, n° 24/01976
Numéro(s) :	24/01976
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle GRANGE

Texte intégral

N° de Minute :

N° RG 24/01976 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IG3T

COUR D’APPEL DE [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

2ème Chambre Civile : Affaires familiales

JAF CABINET 2

JUGEMENT DE DIVORCE

DU 10 JUIN 2025

Rendu au nom du peuple français par :

Isabelle RIEFFEL, Première Vice-Présidente déléguée aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Yasmina BAKOUR, greffier,

statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers avant le 08 avril 2025. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.

DEMANDERESSE

Madame [E] [R] [T] épouse [Y]

née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 7] (ALGER)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Isabelle GRANGE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000869 du 26/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [Y]

né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 6] ( ALGERIE)

de nationalité Algérienne

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Fatiha LARABI-HADI de la SELASU INTUITU AVOCAE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004515 du 27/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,

SE DÉCLARE compétent pour statuer avec application de la loi française,

DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [E] [T] ;

PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce entre les époux :

Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 6] (ALGÉRIE) ;

Madame [E] [R] [T] née le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 7] (ALGÉRIE) ;

Mariés le [Date mariage 1] 1981 à [Localité 6] (Algérie) ;

ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l’acte de mariage de Madame [E] [T] et Monsieur [L] [Y], ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur [L] [Y] de sa demande pour fixer la date des effets du divorce au 25 avril 2024 ;

REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Madame [E] [T] et de Monsieur [L] [Y], à la date du 31 janvier 2023 ;

RAPPELLE que chaque époux reprendra l’usage de son nom à compter de l’acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

CONSTATE qu’aucune demande de prestation compensatoire n’a été formulée ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;

CONDAMNE Madame [E] [T] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES