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Sur la décision
| Référence : | TJ Narbonne, jcp civil, 2 févr. 2026, n° 25/00724 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00724 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | Association SOLIHA MEDITERRANÉE |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE
ORDONNANCE
DU : 02 Février 2026
AFFAIRE N° : RG 25/00724 – N° Portalis DBWX-W-B7J-DKII
Prononcée publiquement au nom du peuple français le par le tribunal judiciaire de Narbonne, présidé par Madame Elodie TORRES, Vice-Présidente du tribunal judiciaire, assistée de Madame Clémence GARIN, greffière
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Association SOLIHA MEDITERRANÉE,
dont le siège social est sis 3 rue Monjardin – 30000 NIMES
Non comparante
à :
Monsieur, [X], [Z],
demeurant 1bis avenue de Port le Nouvelle – 3ème étage – 11130 SIGEAN
Comparant
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par assignation délivrée par commissaire de justice en date du 29 avril 2025, le demandeur a assigné le défendeur à comparaître devant le Tribunal judiciaire de Narbonne à l’audience du 1er septembre 2025 ;
Attendu que l’audience a été renvoyée au 1er décembre 2025 ;
Que le demandeur n’a pas comparu à cette audience à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé ;
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer l’acte introductif caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement ;
DÉCLARE l’assignation caduque ;
CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Président
Clémence GARIN Elodie TORRES
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