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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, procedures collectives, 17 juin 2024, n° 16/00009 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 16/00009 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture pour insuffisance d'actif |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)
JUGEMENT : [M] [X] veuve [G] veuve [G]
N°
Du 17 Juin 2024
Procédures collectives
N° RG 16/00009 – N° Portalis DBWR-W-B7A-KMOI
expédition délivrée à
Me [B] [S]
MME [X]
TPG DES AM
le 17 JUIN 2024
Copie : P.R.
mentions diverses
Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du dix sept Juin deux mil vingt quatre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Mme Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente
Assesseur : Mme Lucie REYNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : M Alain GOUTH, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Mme Marie-Annick CABRAS, présente uniquement aux débats.
En présence de M Christophe TRICOCHE, substitut du Procureur de la République.
DÉBATS
A l’audience en Chambre du Conseil du 13 Mai 2024, le prononcé du jugement étant fixé au 17 Juin 2024.
PRONONCÉ
Statuant par mise à disposition au greffe en date du 17 Juin 2024, signé par Mme LEBAILE, Première Vice-Présidente et Mme CABRAS, Greffier.
NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.
ENTRE :
M. [B] [S] de la SELARL [S] ET ASSOCIES, en qualité de Mandataire liquidateur de Mme [M] [X] VEUVE [G]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Comparaissant en personne.
ET :
Mme [M] [X] VEUVE [G]
Ayant pour activité l'[Localité 8] de [7]”
SIREN 342 842 895
[Adresse 3]
[Localité 2]
et dont le domicile personnel est
[Adresse 9]
[Adresse 4]
[Localité 2].
comparaissant en personne.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après en avoir rendu compte au tribunal et ainsi délibéré après débats en chambre du Conseil par jugement contradictoire, en premier ressort,
Prononce la clôture des opérations de liquidation judiciaire de Madame [M] [X] veuve [G] pour insuffisance d’actif ;
Rappelle que les créanciers ne peuvent recouvrer leur droit de poursuite individuelle que dans les conditions prévues par l’article L 643-11 du code de commerce ;
Invite le liquidateur à procéder à la reddition des comptes conformément à l’article L 643-10 du code de commerce ;
Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ;
Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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