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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 19 nov. 2024, n° 24/01071 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01071 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
*********
Ordonnance N° 24/01730
du 19 Novembre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/01071 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PXON
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI, avocat au barreau de NICE, Me Laetitia GUILLET, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
S.N.C. COGEDIM MEDITERRANEE
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-marc SZEPETOWSKI, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 19 Novembre 2024,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 29 Mai 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI
présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Jean-marc SZEPETOWSKI a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par S.C.I. [Adresse 6] et accepté par S.N.C. COGEDIM MEDITERRANEE.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 5], le 19 Novembre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le
à Me Cécile COSTIERA-GIAMARCHI
Me Laetitia GUILLET
Me Jean-marc SZEPETOWSKI
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