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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 27 nov. 2024, n° 24/01279 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01279 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. SOGEFINANCEMENT c/ La S.A.S. SOGEFINANCEMENT a déclaré expressément se désister de son instance |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 27 Novembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/01279 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PSDZ
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
S.A.S. SOGEFINANCEMENT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, subsititué par Me Loubna IDBIH, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Mme [U] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
comparante en personne,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 01 Mars 2024, la S.A.S. SOGEFINANCEMENT, . a fait convoquer Madame [U] [L] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 27 Novembre 2024;
La S.A.S. SOGEFINANCEMENT a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [U] [L] a accepté ce désistement ;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’instance de la S.A.S. SOGEFINANCEMENT ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 27 Novembre 2024 par Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Julie DE VALKENAERE, Mme [U] [L]
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