RE F E R E

N°

Du 20 Juin 2025

N° RG 25/00318 – N° Portalis DBYC-W-B7J-LP5S

54Z

c par le RPVA

le

à

M^e Lucie PAITIER, M^e Jean-françois ROUHAUD

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

ORDONNANCE

DEMANDEUR AU REFERE:

SCI VEP, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Lucie PAITIER, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEURS AU REFERE:

Monsieur [M] [J], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Jean-françois ROUHAUD, avocat au barreau de RENNES substitué par M^e JAFFRENOU, avocat au barreau de Rennes,

Madame [L] [J], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Jean-françois ROUHAUD, avocat au barreau de RENNES substitué par M^e JAFFRENOU, avocat au barreau de Rennes,

Syndic. de copro. COPROPRIETE VILLA ARIANE, dont le siège social est sis SAS CABINET HARDY – [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [W] [X], demeurant [Adresse 5]

non comparant

Monsieur [K] [S], demeurant [Adresse 5]

non comparant

Madame [G] [Z], demeurant [Adresse 5]

non comparante

Monsieur [D] [R], demeurant [Adresse 5]

non comparant

Madame [N] [E], demeurant [Adresse 5]

non comparante

Monsieur [C] [O], demeurant [Adresse 5]

non comparant

Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 5]

non comparant

Monsieur [B] [P], demeurant [Adresse 5]

non comparant

Monsieur [Y] [A], demeurant [Adresse 5]

non comparant

LE PRESIDENT: Béatrice RIVAIL, Présidente du tribunal judiciaire

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et qui a signé la présente mention

DEBATS: à l’audience publique du 07 Mai 2025,

ORDONNANCE: réputé contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe des référés le 20 juin 2025, date indiquée à l’issue des débats

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes délivrés les 27 mars, 28 mars et 18 avril 2025, la société VEP, société civile immobilière, a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes monsieur [M] [J] et madame [L] [J], monsieur [K] [S], madame [N] [E], monsieur [C] [O], monsieur [D] [R], monsieur [W] [X], madame [G] [Z], monsieur [H] [V], monsieur [B] [P], monsieur [Y] [A], et la copropriété [Adresse 9], en sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée section [Cadastre 8], sis [Adresse 6], représentée par le cabinet HARDY, SAS, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’organisation d’un constat préventif de l’état des propriétés voisines du terrain sis sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 7], sise [Adresse 4] Rennes, sur lequel un projet de démolition et de reconstruction est en cours.

En l’espèce, la société VEP sollicite une expertise judiciaire à titre préventif, eu égard à la nature et à l’ampleur des travaux qu’elle souhaite réaliser et qui sont susceptibles d’impacter les parcelles voisines au chantier.

Dans ce contexte, la présente procédure vise à établir un constat contradictoire aux propriétaires voisins et acteurs des travaux afin d’éviter l’apparition d’un litige ultérieur aux aménagements menés.

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience, monsieur [M] [J] et madame [L] [J] formulent les protestations et réserves d’usage, s’agissant de la demande d’expertise judiciaire, mais sollicitent la clarification de la mission de l’expert, soutenant que la SCI VEP devra clarifier la nature des travaux envisagés et déterminer la mission de l’expert, et qu’en outre, il sera nécessaire d’étendre sa mission aux désordres survenus en cours de construction, et aux travaux subséquents.

Les autres défendeurs n’ont pas comparu, ni n’ont été représentés à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2025.

MOTIFS :

En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

La SCI VEP produit le permis de construire valant démolition, délivré par la Commune de Rennes le 06 août 2024 (pièce n°1).

En revanche, alors que le projet est voisin de plusieurs constructions et habitations, la demanderesse ne produit aucun plan cadastral susceptible de justifier l’état des lieux des propriétés voisines.

En outre, la SCI VEP, qui déclare être propriétaire de la parcelle litigieuse, ne verse pas aux débats son acte de propriété, ni la justification de la propriété des parcelles voisines, le simple shéma produit dans ses écritures étant notoirement insuffisant pour démontrer la propriété des parcelles détenues par chacune des parties au procès.

Enfin, il y a lieu de clarifier la nature des travaux qui seront exécutés et leur phasage, qui détermineront l’étendue de la mission expertale.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoirement et avant dire droit :

ORDONNONS la réouverture des débats au mercredi 09 juillet 2025 à 9h, aux fins :

— d’inviter la demanderesse à fournir les pièces justificatives de propriété des propriétés voisines, et son propre acte de propriété,

— de donner des éléments précis de nature à clarifier la nature des travaux envisagés et leur phasage;

RESERVONS les dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT