Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 6 déc. 2024, n° 24/02958 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02958 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 06 Décembre 2024
Service de proximité
N° RG 24/02958 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P2VP
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE et D’ACTION
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
M. [N] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
Mme [L] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
Mme [M] [G]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
Mme [V] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
Mme [J] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société BRITISH AIRWAYS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me DUPONTsubstitué par Me DARMON, avocat au barreau de Nice
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 23 Janvier 2024, Monsieur [N] [G], Madame [L] [G], Madame [M] [G], Madame [V] [R], Madame [J] [W] ont fait convoquer la société BRITISH AIRWAYS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 06 Décembre 2024;
Monsieur [N] [G], Madame [L] [G], Madame [M] [G], Madame [V] [R], Madame [J] [W]onta déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action;
Société BRITISH AIRWAYS a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement ;
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [N] [G], Madame [L] [G], Madame [M] [G], Madame [V] [R], Madame [J] [W] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 06 Décembre 2024 par Mme DEVILLENEUVE , Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal judiciaire de Nice, assistée de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Joyce PITCHER / Me DARMON
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- République ·
- Hospitalisation ·
- Trésor public ·
- Trésor
- Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété littéraire et artistique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Provision ·
- Redevance ·
- Recette ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Contestation sérieuse ·
- Pénalité
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Vote ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Consorts ·
- Adresses ·
- Rupture conventionnelle ·
- Ordre du jour ·
- Conseil syndical ·
- Immeuble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Victime ·
- Expertise ·
- Déficit ·
- Lésion ·
- Assureur ·
- Juge des référés ·
- Mer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intervention volontaire ·
- Consolidation
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Idée ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Trouble mental ·
- Public
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Tunisie ·
- Divorce ·
- Education ·
- Autorité parentale ·
- Extrait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Électronique ·
- Notaire ·
- In solidum ·
- Procédure abusive ·
- Demande ·
- Vente ·
- Information ·
- Adresses ·
- Acte ·
- Réticence
- Habitat ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyers, charges ·
- Expulsion ·
- Contrats
- Loyer ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Locataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Canal ·
- Lésion ·
- Maladie professionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Recours ·
- Commission ·
- Chirurgien ·
- Demande ·
- Consultant
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Résiliation
- Psychiatrie ·
- Certificat médical ·
- Hospitalisation ·
- Département ·
- Établissement ·
- Copie ·
- Ordonnance ·
- Date ·
- Saisine ·
- Polynésie française
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.