Tribunal Judiciaire de Nice, Chambre des referes, 22 octobre 2024, n° 24/01408

TJ Nice 22 octobre 2024

Arguments

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Autre
Droit à l'information des copropriétaires
La cour a décidé de rouvrir les débats pour permettre à l'administrateur judiciaire de se défendre, ce qui implique que la demande d'injonction ne peut être statuée tant que le contradictoire n'est pas respecté.
Autre
Droit à une provision en cas de litige
La cour a décidé de surseoir à statuer sur cette demande jusqu'à ce que les débats soient rouverts et que l'administrateur judiciaire puisse intervenir.
Autre
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a décidé de surseoir à statuer sur cette demande jusqu'à la réouverture des débats.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, ch. des réf., 22 oct. 2024, n° 24/01408
Numéro(s) :	24/01408
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick DEUDONStéphane GIANQUINTO

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NICE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/01408 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PZW5

du 22 Octobre 2024

N° de minute

affaire : [P] [O]

c/ [Y] [G], [Y] [G], ès qualités d’administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3]

Expédition délivrée

à M^e DEUDON

Me [G]

RDD 22/11/2024

à 09h00

l’an deux mil vingt quatre et le vingt deux Octobre

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, juge des référés, assistée de Madame Laura PLANTIER, greffier avons rendu l’ordonnance suivante :

A la requête de :

Mme [P] [O]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par M^e Patrick DEUDON, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDERESSE

Contre :

Me [Y] [G]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparante ni représentée,

Me [Y] [G], ès qualités d’administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparante ni représentée,

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 17 Septembre 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 22 Octobre 2024,

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [P] [O] a, par acte de commissaire de justice du 19 juillet 2024, fait assigner Maître [Y] [G] membre de la SELARL BG & ASSOCIES et Maître [Y] [G] ès qualité d’administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :

Faire injonction à Maître [Y] [G] ès qualité d’administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] de lui communiquer, sous astreinte de 1000 euros par jour l’identité et les adresse complètes et à jour de l’intégralité des copropriétaires dudit syndicat, Condamner Maître [Y] [G] à lui payer une somme de 5000 euros à titre de provision, Condamner Maître [Y] [G], ès qualité d’administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à lui payer une somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens.

À l’audience du 17 septembre 2024, Madame [P] [O] représenté par son conseil a maintenu ses demandes.

Maître [Y] [G] membre de la SELARL BG & ASSOCIES et Maître [Y] [G] en sa qualité d’administrateur judiciaire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] régulièrement assignées à personne habilitée n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.

Le dossier a été mis en délibéré au 22 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

Par courrier adressé à la juridiction le 23 septembre 2024 dans le respect du contradictoire, la réouverture des débats a été demandée par le conseil de la SELARL BG & ASSOCIES, ce dernier exposant avoir été saisi tardivement pour intervenir à la défense des intérêts du syndicat des copropriétaires.

MOTIFS

Sur la réouverture des débats

L’article 444 du code de procédure civile dispose notamment que le juge peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

En l’espèce, Maître Stéphane Gianquinto a adressé en cours de délibéré, quelques jours après l’audience un courrier aux fins de réouverture des débats au motif qu’il avait été saisi tardivement par la SELARL BG & ASSOCIES et qu’il était nécessaire qu’il intervienne à la défense des intérêts du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] pris en la personne de son administrateur judiciaire Me [G].

Le conseil de Mme [O] n’a adressé aucune observation.

L’affaire ayant été appelée pour la première fois l’audience du 17 septembre 2024 et mise en délibéré à l’issue, il convient en conséquence pour une bonne administration de la justice, d’ordonner la réouverture des débats afin que le conseil du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son administrateur judiciaire Me [G] intervienne à la procédure, dans le respect du contradictoire.

Dans l’attente, il convient de surseoir à statuer sur les demandes et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Céline POLOU, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, avant-dire droit et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du 22 novembre 2024 à 9 heures ;

SURSOYONS à statuer dans l’attente sur les demandes ;

RÉSERVONS les demandes et les dépens ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

LE GREFFIER LE JUGE DELEGUE