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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 10 janv. 2025, n° 24/03926 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03926 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 10 Janvier 2025
Service de proximité
N° RG 24/03926 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QAET
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
M. [H] [G]
domicilié : chez PITCHER Joyce
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE
Société AER LINGUS
[Adresse 3]
[Adresse 4]
DUBLIN- IRELAND
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête – procédure au fond en date du 02 Mai 2024, Monsieur [H] [G] a fait convoquer Société AER LINGUS devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 10 Janvier 2025;
Monsieur [H] [G] a déclaré expressément se désister de son instance/ action;
Société AER LINGUS n’a pas comparu;
Société AER LINGUS a accepté ce désistement;
Il convient de constater le désistement d’action / d’instance du (des) demandeur(s) ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, au fond. ;
Constate le désistement d’action / d’instance de Monsieur [H] [G] ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au(x) demandeur(s) ;
Ainsi jugé en audience publique le 10 Janvier 2025 par M. GOUTH Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame GALLO, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Joyce PITCHER
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