Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 10 février 2025, n° 24/05907

TJ Paris 10 février 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur dans l'assignation
Le tribunal a constaté que l'assignation a été délivrée à la mauvaise personne et à une adresse incorrecte, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble situé à [Adresse 3] a assigné Monsieur [N] [X] [E] pour le recouvrement de charges de copropriété. Les questions juridiques posées concernent la validité de l'assignation, qui a été délivrée à la mauvaise personne et à une adresse incorrecte. Le tribunal a constaté que l'assignation était erronée, car elle visait Monsieur [N] alors qu'il s'agissait de Madame [E], et a déclaré le syndicat irrecevable en ses demandes. En conséquence, les dépens de l'instance ont été laissés à la charge du syndicat des copropriétaires.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 10 févr. 2025, n° 24/05907
Numéro(s) :	24/05907
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Olivia ZAHEDI
Cabinet(s) :	GOLDWIN PARTNERS
Parties :	SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L' IMMEUBLE SIS [ Adresse 3 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [N] [X] [E], Maître Olivia ZAHEDI

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/05907 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GTD

N° MINUTE :

7/2025

JUGEMENT

rendu le lundi 10 février 2025

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par son syndic la société CANOPEE GESTION dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Olivia ZAHEDI de la SELARL GOLDWIN PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0103

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [X] [E],

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 26 novembre 2024

Délibéré initialement prévu le 31 janvier 2025, prorogé au 10 février 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 10 février 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 10 février 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/05907 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6GTD

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en date du 5 août 2024 pour tentative, du 28 août suivant et du 11 septembre 2024, délivré conformément à l’article 659 du code de procédure civile par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 5], représenté par son syndic, la Société CANOPEE GESTION, à monsieur [N] [X] [E], demeurant [Adresse 1] aux fins de recouvrement de charges de copropriété et demandes afférentes pour le lot n° 23 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5], soumis au régime de la copropriété,

Le syndicat des copropriétaires représenté par son avocat, sollicitant le bénéfice de son acte introductif d’instance, entendu à l’audience,

La partie défenderesse, citée conformément à l’article 659 du code de procédure civile, n’ayant pas comparu,

SUR CE,

L’assignation a été délivrée de manière erronée à monsieur [N] [X] [E] alors que les pièces du dossier indiquent qu’il s’agit de madame [N] [X] [E].

Par ailleurs, l’assignation a été délivrée selon procès verbal 659 du code de procédure civile au [Adresse 1], alors que l’adresse de madame [E] habituellement retenue par le syndic se situe [Adresse 6] à [Localité 4].

Cette même adresse, [Adresse 6] à [Localité 4], est mentionnée par exemple dans le commandement de payer du 1er février 2024, madame [E] l’ayant effectivement reçu à sa personne.

Ainsi, dans ces conditions d’assignation manifestement erronées, le syndicat des copropriétaires doit être déclaré irrecevable en ses demandes.

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront laissés à la charge du syndicat des copropriétaires

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DÉCLARE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] à [Localité 5], représenté par son syndic, la Société CANOPEE GESTION, irrecevable en ses demandes,

LAISSE les dépens de l’instance à sa charge.

Fait ce jour au tribunal judiciaire de PARIS,

La greffière, Le président.