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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, c i v i p, 30 juil. 2025, n° 24/00054 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00054 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 9 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
COMMISSION D’INDEMNISATION DES VICTIMES
D’INFRACTIONS PENALES DES ALPES-MARITIMES
JUGEMENT DU 30 Juillet 2025
N° : 25/247
N° RG 24/00054 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PQ6D
COMPOSITION DE LA COMMISSION :
Lors des débats en chambre du conseil le 24 juin 2025
PRESIDENT : Elie PAVOT
ASSESSEURS : Didier IERMOLI
Jean-Marc ROBERT
GREFFIER : Julie GUILLEMIN
MINISTERE PUBLIC : Ludovic MANTEUFEL, Vice Procureur
de la République, absent
Expédition délivrée
à
Mme [F] [U]
Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI
Fonds de Garantie
DEMANDERESSE :
Madame [F] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Catherine COTTRAY-LANFRANCHI, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR :
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS
[Adresse 3]
[Localité 2]
DEBATS :
Après avis écrit du Fonds de Garantie,
La demande a été évoquée à l’audience du 24 juin 2025.
A cette audience, Monsieur Elie PAVOT, Président a été
entendu en son rapport.
L’affaire a été mise en délibéré, à l’audience de ce jour.
et le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe
JUGEMENT :
Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La commission, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du :
28 octobre 2025
à 14 heures
le présent jugement valant convocation
afin que Madame [F] [U] fournisse les justificatifs garantissant la compétence territoriale de la présente Commission et que le Fonds puisse s’exprimer sur les demandes dont la Commission est saisie,
Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes,
Réserve les dépens,
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de plein droit,
Et le président a signé le présent jugement avec le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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