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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 17 juin 2025, n° 24/02252 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02252 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/00966
du 17 Juin 2025
Chambre des référés
N° RG 24/02252 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QEAV
DEMANDERESSE
Mme [Z] [V] divorcée [T]
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 1]
représentée par Me Robert CHEMLA, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], sis [Adresse 4]
Représenté par son syndic en exercice FRANCE AZUR SYNDIC
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 17 Juin 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 13 Décembre 2024,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Robert CHEMLA présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Eric VEZZANI a accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [Z] [V] divorcée [T] et accepté par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5].
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 7], le 17 Juin 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Robert CHEMLA
Me Eric VEZZANI
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