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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, 4e ch. civ., 12 févr. 2025, n° 23/03557 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03557 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
4ème Chambre civile
N° RG 23/03557 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PFXF
jonction avec le 24/03904
N° de minute : 25/150
DEMANDEREURS:
S.A. FONCIA [Localité 5] au capital de 1.045.995 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 380 007 773, prise en la personne de son Président Directeur Général, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
Le syndicat des copropriétaires ESPRIT JARDIN représenté par son syndic en exercice la société CABINET SYNGESTONE, dont le siège social est sis [Adresse 1] / FRANCE
représentée par Me Laura RICCI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSES:
La société FONCIA [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
S.A.S. HYDROSONIC au capital de 100.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 448 554 626, prise en la personne de son Président en exercice,, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Patrick-marc LE DONNE de l’ASSOCIATION LE DONNE – HEINTZE LE DONNE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, assistée de Eliancia KALO, Greffière.
Attendu qu’il est nécessaire, dans l’intérêt d’une bonne administration de la Justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le24/03904, avec celle inscrite sous le N° RG 23/03557 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PFXF renvoyée à l’Audience de Mise en Etat du 28 Mai 2025 à 09 H 00.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le n° 24/03904 du rôle avec celle inscrite sous le N° RG 23/03557 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PFXF, l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro renvoyée à l’Audience de Mise en Etat du 28 Mai 2025 à 09 H 00.
Fait à [Localité 5], le 12 Février 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie le 12.02.2025 :
à Maître Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN
Maître [O] [R] de l’ASSOCIATION [R] – HEINTZE [R]
Me Laura RICCI
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