N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

RÉFÉRÉS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE

du

17 Juin 2025

Numéro de rôle : N° RG 25/20161 – N° Portalis DBYF-W-B7J-JTOB

DEMANDEUR :

Monsieur [M] [O]

né le 09 Août 1971 à [Localité 3] (75)

demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Germain YAMBA-TAMBIKISSA de la SELARL YAMBA-TAMBIKISSA, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

ET :

DEFENDERESSE :

S.A.S. SAFE INVESTMENT ETH immatriculée au RCS de [Localité 4] n° 917 590 697, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

DÉBATS :

Par devant Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

A l’audience publique du 20 Mai 2025, la Présidente ayant informé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition le 17 Juin 2025.

DÉLIBÉRÉ :

Prononcé par mise à disposition au greffe par Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, le 17 Juin 2025, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

M. [I] [K] a consenti, par acte authentique du 25 août 2022, à la SAS SAFE-INVESTMENT ETH, un bail commercial portant sur un local situé [Adresse 5], à compter du 1er mai 2022.

Un commandement de payer la somme de 3.150 euros, en principal, a été fait signifier à la SAS SAFE-INVESTMENT ETH par M. [I] [K], le 20 décembre 2023.

Par exploit du 8 avril 2024, M. [I] [K] a assigné la SAS SAFE-INVESTMENT ETH et M. [M] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TOURS, aux fins de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de la SAS SAFE-INVESTMENT ETH, de condamnation solidaire des défendeurs à diverses sommes provisionnelles et d’autorisation de conservation du dépôt de garantie.

Selon ordonnance du 12 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de TOURS a, notamment, condamné solidairement la SAS SAFE-INVESTMENT ETH et M. [M] [O] à payer à M. [I] [K], une provision de 3.586,13 euros à valoir sur les impayés contractuels, une provision de 230,65 euros à valoir sur l’indemnité d’occupation due au titre du mois de janvier 2024 et une somme mensuelle de 650 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation.

Un commandement aux fins de saisie-vente a été signifié à la SAS SAFE-INVESTMENT ETH et M. [M] [O], le 13 février 2025, et un procès-verbal de saisie-attribution de la somme de 1.391,16 euros sur les comptes bancaires de M. [M] [O] a été dénoncé le 3 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 10 avril 2025, M. [M] [O] a assigné la SAS SAFE INVESTMENT ETH devant la présidente du tribunal judiciaire de TOURS, statuant en référé.

À l’audience du 20 mai 2025, M. [M] [O], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation. Il demande de :

Recevoir M. [M] [O] en sa demande et la dire bien fondée ;

Débouter la SAS SAFE-INVESTMENT ETH de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Condamner la SAS SAFE-INVESTMENT ETH à verser à M. [M] [O] la somme de 13.324,64 euros, à parfaire ;

Condamner la même à verser à M. [M] [O] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.Il invoque les dispositions des articles 834 et suivants du code de procédure civile et 2308 du code civil et soutient que la SAS SAFE-INVESTMENT ETH n’a rien fait pour éviter que la créance du bailleur ne soit pas si importante et que le recouvrement se fasse à son détriment. Il explique que, en qualité de caution, il dispose d’un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes payées que pour les intérêts et les frais.

La SAS SAFE-INVESTMENT ETH n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu.

Avis a été donné que la décision était mise en délibéré au 17 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATIONPar application des dispositions de l’article 446-2 du code de procédure civile, lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions et moyens par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, les écritures doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.

Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Dans le dispositif de son assignation, M. [M] [O] sollicite la condamnation de « la SAS INVESTMENT ETH à verser à Monsieur [M] [O] la somme de 13324,64 euros, à parfaire ».

Or, il est de droit que, si le juge des référés peut condamner au paiement de la totalité d’une créance, il doit toujours le faire à titre de provision. Dès lors, le juge n’étant tenu que par les demandes figurant dans le dispositif, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de procéder à une telle condamnation.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande principale.

SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS IRRÉPÉTIBLESEn application des dispositions de l’article 491, alinéa 2, et 696 du code de procédure civile, M. [M] [O], qui succombe, supportera la charge des entiers dépens.

Il sera donc débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

DIT n’y avoir lieu à référé ;

REJETTE la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [M] [O] aux entiers dépens.

Le Greffier

D. BOISTARD

La Présidente

V. ROUSSEAU