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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 7 oct. 2025, n° 25/00859 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00859 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N° 25/01445
du 07 Octobre 2025
Chambre des référés
N° RG 25/00859 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QNVM
DEMANDERESSE
S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CORNICHE, dont le siège social est [Adresse 7]
Représentée par la SAS BORNE & DELAUNAY
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Sophie JONQUET, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEURS
S.A.S.U. LENINA
[Adresse 6]
Centre Commercial
[Localité 2]
non comparante ni représentée
Monsieur [D] [B], ès qualités de caution solidaire de la SAS LENINA.
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant ni représenté
A l’audience publique tenue le 07 Octobre 2025,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier,
Vu l’assignation en date du 13 Mai 2025,
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me [P] [Y] présente une demande de désistement d’instance en raison de la liquidation judiciaire de la S.A.S.U. LENINA ;
que les défendeurs n’ont pas comparu ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par la S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA CORNICHE.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 07 Octobre 2025
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Sophie JONQUET
Partie défaillante (2)
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