Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 28 juin 2024, n° 23/01665

TJ Bordeaux 28 juin 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inexécution contractuelle
Le tribunal a constaté que la société défenderesse n'a pas respecté ses engagements contractuels, justifiant ainsi la demande de résolution du contrat.
Accepté
Préjudice subi en raison des malfaçons
Le tribunal a reconnu que les malfaçons et le retard dans l'exécution des travaux ont causé un préjudice aux demandeurs, justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé que les demandeurs avaient droit à une indemnité pour couvrir leurs frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp cont. general, 28 juin 2024, n° 23/01665
Numéro(s) :	23/01665
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Agathe JUNOT
Parties :	Liquidateur de la SAS V & T DESIGN “ CUIZ' IN ”

Texte intégral

Du 28 juin 2024

56F

SCI/SMH

PPP Contentieux général

N° RG 23/01665 – N° Portalis DBX6-W-B7H-X2RX

[O] [K], [U] [G]

S.A.S. V & T DESIGN “CUIZ’IN”, [D] [Y]

— Expéditions délivrées à

SAS V & T DESIGN “CUIZ’IN”

Me [D] [Y]

— FE délivrée à

M^e Agathe JUNOT

Le 28/06/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité

JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Marie POUCH

GREFFIER : Madame Souad MOHAMED-HAMROUN

DEMANDEURS :

Madame [O] [K]

née le 17 Novembre 1994 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par M^e Agathe JUNOT (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Monsieur [U] [G]

né le 13 Décembre 1994 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par M^e Agathe JUNOT (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

S.A.S. V & T DESIGN “CUIZ’IN”

RCS BORDEAUX 852616481

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparante

Maître [D] [Y]

Liquidateur de la SAS V & T DESIGN “CUIZ’IN”

[Adresse 1]

[Localité 5]

Intervenant volontaire

DÉBATS :

Audience publique en date du 29 avril 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

QUALIFICATION DU JUGEMENT :

Réputé contradictoire, premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Mme [O] [K] et Mr [U] [G] ont par acte du 6 avril 2023 fait assigner la sas V&T DESIGN “ CUIZ’IN “devant le pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux en vue d’obtenir ,sur la base des articles 1101,1103,1217,1228,1231-1 et 1352-6 du code civil,:

que soit prononcée la résolution judiciaire du contratque la société défenderesse soit condamnée à lui régler la somme de 5957.78€ avec intérêts au taux légal à compter du 10 février 2023 ainsi que celle de 5000€ à titre de dommages et intérêts outre 2000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Maître [D] [Y], mandataire judicaire,désigné par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 5 septembre 2023,a ,par courrier du 11 avril 2024 reçu le 17 avril 2024,indiqué qu’il entendait intervenir volontairement à l’audience et que la créance des demandeurs avait été déclarée au passif de la procédure à hauteur de 5000€.

L’affaire a été retenue à l’audience du 29 avril 2024 et ,à cette date, Mme [O] [K] et Mr [U] [G] ont sollicité:

que soit constaté la caducité du protocole transactionnel signé entre les parties le 18 juillet 2023qu’il soit jugé que la responsabilité contractuelle de la sas V&T DESIGN “ CUIZ’IN “ est engagée pour inexécution contractuelle à l’origine des préjudices subis par eux que le montant de leur créance soit fixée à la somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de tous leurs préjudices confondusque soit également fixée à la somme de 2000€ leur créance au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A cet effet, Mme [O] [K] et Mr [U] [G] rappellent qu’ils se sont adressés à la sas V&T DESIGN “ CUIZ’IN “ en vue de la réalisation d’une cuisine pour un montant de 5957.78€ dont le solde a été intégralement réglé par eux ;

que cette société a retardé son intervention à plusieurs reprises pour finallement parvenir,après à la délivrance de la présente assignation,à la signature d’un protocole , le 18 juillet 2023,protocole dont les éléments n’ont pas été respectés par la défenderesse au regard tant des malfaçons constatées par eux que des indemnités qui devaient leurs être réglées.

Ils précisent avoir parfaitement honoré leurs propres engagements alors que la sas V&T DESIGN “ CUIZ’IN “ a mis de nombreux mois pour respecter les siens sans exécution totale, pour autant,de ces derniers.

Les demandeurs ajoutent que cette perte de temps leur a causé un préjudice important qui doit être réparé ainsi que leur préjudice esthétique et leur préjudice de jouissance ;

que le travail fourni est atteint de nombreuses malfaçons comme n’ayant pas été réalisé dans les régles de l’art.

DISCUSSION

La sas V&T DESIGN “ CUIZ’IN “ a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux daté du 5 septembre 2023 .

Il convient de donner acte à Maître [D] [Y], mandataire judiciaire désigné par cette décision, de son intervention volontaire à la présente instance .

Mme [O] [K] et Mr [U] [G] ont bien déclaré leur créance à hauteur de 5000€.

Les dispositions de l’article L622-22 du code de commerce et celles des articles L 625-3 et L 625-25 du même code imposent,en présence du mandataire judiciaire dûment appelé à l’instance,que la présente instance tende uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

Ces dispositions ont bien été respectées par les demandeurs ce qui autorise la reprise de la présente instance dans les termes légaux susvisés.

Mme [O] [K] et Mr [U] [G] ont versé aux débats les pièces suivantes:

bon de commande du 03/05/2022justification des paiements effectués par eux échanges de mails entre les parties entre juillet 2022 et août 2023courrier adressé en recommandé avec AR par les demandeurs le 16 février 2022mise en demeure adressée le 10 février 2023certificat de réception des travaux signé le 12 avril 2023protocole d’accord transactionnel signé le 18 juillet 2023 mail des demandeurs daté du 3 août 2023 aux termes duquel ils se plaignent de l’inexécution du protocole signé entre les partiespublication BODACC du jugement ayant placé la société défenderesse en liquidation judiciaire le 5 septembre 2023déclaration de créance des demandeurs .

Ces éléments ,relatifs aux manquements contractuels manifestés par la la sas V&T DESIGN “ CUIZ’IN “, permettent de fixer la créance de Mme [O] [K] et Mr [U] [G] à la somme de 4000€ au titre de la réparation de l’ensemble de leurs préjudices.

L’équite emporte,par ailleurs,que la somme de 700€ soit allouée aux demandeurs par application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,de façon réputée contradictoire,en premier ressort,et par mise à disposition

Donne acte à Maître [D] [Y] ,désigné comme liquidateur de la sas V&T DESIGN “ CUIZ’IN “ par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 5 septembre 2023, de son intervention volontaire à la présente instance

Fixe la créance de Mme [O] [K] et Mr [U] [G] à la somme de 4000€ au titre des dommages et intérêts résultant de l’inexécution contractuelle de la la sas V&T DESIGN “ CUIZ’IN “

Fixe la créance de Mme [O] [K] et Mr [U] [G] à la somme de 700€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que le prononcé de l’exécution provisoire est de droit

Condamne la sas V&T DESIGN “ CUIZ’IN “ placée en liquidation judicaire aux dépens.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE