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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 3 avr. 2025, n° 24/04683 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04683 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 03 Avril 2025
Service de proximité
N° RG 24/04683 – N° Portalis DBWR-W-B7I-QEKT
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires LE BACCARA
Représenté par son syndic la SAS LAMY- NICE BARLA
13 rue Barla
06300 NICE
Représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Marie PADELLEC, avocat au barreau de NICE,
DÉFENDERESSE
Mme [B] [R] épouse [H]
Skovstein 2 Gjesing
06715 ESBJERG
non comparante, non représentée,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Assignation en date du 11 Décembre 2024, le Syndicat des copropriétaires LE BACCARA a fait convoquer Madame [B] [R] épouse [H] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 03 Avril 2025;
Le Syndicat des copropriétaires LE BACCARA a déclaré expressément se désister de son instance indiquant que les sommes visées dans l’assignation ont été versées par le défenderesse ;
Madame [B] [R] épouse [H] n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, ;
Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires LE BACCARA ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 03 Avril 2025 par M. Jacques PERRONE, magistrat honoraire, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Mme Delphine CHABERT, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, Mme [B] [R] épouse [H],
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