RPVA, Grosse + expédition délivrées à : M^e Julie BROY

Expédition délivrée à M^e Audrey VERHOEVEN

et Me [O] (Notaire)

le

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE

Jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales

le 25 Juin 2025

JAF Cabinet A

N° RG 24/00924 – N° Portalis DBZQ-W-B7I-FRGH

Minute n° A 25/399

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [L] [I]

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 9] (BELGIQUE)

de nationalité Belge

[Adresse 8]

[Adresse 10]

[Localité 6]

représentée par M^e Julie BROY, avocat au barreau de DUNKERQUE

bénéficie de l’aide juridictionnelle totale n° C-2024-001611 accordée le 06 juin 2024 par le Bureau d’Aide juridictionnelle de [Localité 12]

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [E] [Y]

née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 7]

[Adresse 11]

[Localité 5]

représentée par M^e Audrey VERHOEVEN, avocat au barreau de DUNKERQUE

ayant dégagé sa responsabilité le 13 février 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Zélie BAYART,

GREFFIERE : Pascaline MAERTEN,

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance du Juge de la mise en état, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 02 Avril 2025.

Le Juge aux Affaires Familiales, après avoir entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries en Chambre du Conseil a mis en délibéré sa décision au 25 Juin 2025 laquelle a été rendue à la date indiquée par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 du Code de procédure civile comme suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Déclare Mme [L] [I] recevable en sa demande de partage judiciaire de l’indivision ayant existé entre Mme [E] [Y] et elle ;

Ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l’indivision ayant existé entre Mme [L] [I] et Mme [E] [Y];

Désigne Maitre [S] [O], notaire à [Localité 12] pour procéder aux dites opérations;

Condamne Mme [E] [Y] au paiement d’une indemnité d’occupation privative du du bien indivis d’un montant de 650 € par mois, à compter du du 1er août 2023 et jusqu’à la date de libération effective des lieux par cette dernière ;

Déboute Mme [L] [I] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Renvoie Mme [L] [I] et Mme [E] [Y] devant Maitre [S] [O], notaire à [Localité 12] aux fins d’établissement de l’acte définitif de partage en tenant compte des points de désaccords tranchés par le juge aux affaires familiales dans le cadre de la présente instance ;

Dit que le notaire dressera l’acte conforme et le présentera à la signature des parties dans le délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision ;

Dit qu’en cas de signature, le notaire en avisera immédiatement le juge commis qui constatera la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à toutmoment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable ;

Rappelle que si le notaire commis se heurte à l’inertie d’un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l’indivisaire d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations ;

Commet le juge aux affaires familiales du cabinet B de la présente juridiction aux fins de surveiller les opérations lequel pourra être saisi de toutes difficultés ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée à la diligence du greffe au notaire désigné ;

Dit qu’en cas d’empêchement des juge et notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur requête à la demande de la partie la plus diligente;

Octroie à Mme [L] [I] et Mme [E] [Y] un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision pour vendre amiablement ou convenir d’une attribution amiable de l’immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 4] ;

Ordonne, à l’issue de ce délai de trois mois, la licitation aux enchères publiques par-devant notaire commis de l’immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3] sur une mise à prix de 135.000 € qui pourra être baissée immédiatement du tiers puis du quart, sans nouvelle publicité et voire au-delà sans nouveau jugement mais après une nouvelle publicité ;

Dit que la vente devra être annoncée à l’initiative du notaire commis dans les conditions prévues par les articles R.322-31 à R.322-37 du code des procédures civiles d’exécution;

Condamne Mme [E] [Y] aux entiers dépens de l’instance ;

Condamne Mme [E] [Y] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique ;

Rappelle que la présente décision devra être signifiée à la diligence des parties.

Le greffier Le juge aux affaires familiales

Pascaline MAERTEN Zélie BAYART